Cour de Cassation · soc — 16 juillet 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu


 l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance


 maladie (CPAM) de Mulhouse, dont le siège est ...,


 68000 Mulhouse,


 en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 1994 par la cour d'appel de Colmar


 (chambre sociale), au profit de M. E... Goutte, demeurant ...



 Hardt, 68390 Baldersheim,


 défendeur à la cassation ;


 M. D... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;


 LA COUR, en l'audience publique du 3 juin 1997, où étaient


 présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Ridé, conseiller rapporteur,


 MM. K..., B..., G..., A..., Z..., C..., I...,


 Lanquetin, conseillers, M. X..., Mmes Y..., J...,


 MM. Richard de F..., Soury, conseillers référendaires, M. H..., avocat


 général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de Mme Ridé, conseiller, les observations de


 Me Roger, avocat de la CPAM de Mulhouse, de la SCP Masse-Dessen,


 Georges et Thouvenin, avocat de M. D..., les conclusions de M. H...,


 avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 16 juin 1994), que


 M. D..., engagé le 1er avril 1944 par la CPAM de Mulhouse, occupait en


 dernier lieu un poste de chef de service avec la qualification de cadre; que


 le 30 mars 1977, il a dû interrompre son activité professionnelle en raison


 d'un accident ; qu'après avoir repris le travail le 3 janvier 1978, le salarié l'a


 de nouveau cessé le 5 avril 1979 et ne l'a jamais repris;


 qu'en dépit des


 contestations de l'employeur, l'arrêt de travail initial commme la rechute qui


 a suivi ont été reconnus comme étant la conséquence d'un accident du


 travail par deux décisions devenues irrévocables; que le 15 août 1980, le


 salarié a été mis en invalidité partielle provisoire dans l'attente de l'instance


 en cours concernant la reconnaissance de l'accident du travail initial; que


 le 13 juin 1991, lui a été notifiée une décision fixant le taux de son


 incapacité permanente partielle à 67 % avec effet au 15 août 1980; que le


 9 août 1985, à l'approche de son soixantième anniversaire, M. D... a


 sollicité l'attribution de l'allocation de départ à la retraite prévue par la


 Convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité


 sociale; que la CPAM lui a répondu qu'il avait été radié des effectifs depuis


 le 5 avril 1982 à l'expiration de trois années d'absence; que le salarié a


 engagé une action prud'homale en paiement d'indemnités de rupture et en


 dommages-intérêts ;


 Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur :


 Attendu que la CPAM fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée,


 après déduction de l'indemnité de départ en retraite qu'elle avait en


 définitive versée au salarié, au paiement d'une indemnité conventionnelle


 de licenciement et de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure


 de licenciement alors, d'une part, que la radiation des effectifs est une


 mesure administrative d'ordre interne et ne constitue pas un licenciement ;


 qu'en effet, le salarié redevenu apte à reprendre son emploi est en ce cas


 réintégré de plein droit au niveau qui était le sien avant son arrêt de travail ;


 qu'en l'espèce, la CPAM avait indiqué en 1985 à son salarié avoir procédé


 à une "radiation des effectifs qui prenait effet le 5 avril 1982"; que dès lors,


 la cour d'appel qui a qualifié de licenciement cette mesure d'ordre interne a


 violé les articles 35,42,43 et 44 de la convention collective du personnel des


 organismes de sécurité sociale, l'article 1134 du Code civil et les


 articles L. 122-4, L.122-9 et L.122-14 du Code du travail; alors d'autre part,


 que l'article L.122-32-1 du Code du travail prévoit que le contrat de travail


 du salarié victime d'un accident du travail est supendu pendant la durée de


 l'arrêt de travail provoqué par l'accident; que l'article L. 122-32-2 du même


 code précise que durant ces périodes de suspension "l'employeur ne peut


 résilier le contrat de travail à durée indéterminée que s'il justifie soit d'une


 faute grave de l'intéressé, soit de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif


 non lié à l'accident de maintenir ledit contrat"; que dès lors, la cour d'appel,


 qui a affirmé "en égard ...à la nature de son incapacité physique (surdité) et


 à la législation en vigueur, il incombait à la CPAM de procéder au


 licenciement de M. D......ce qu'elle n'a pas fait au mépris d'une législation


 d'ordre public", a violé les textes susvisés ;


 Mais attendu que la cour d'appel a relevé qu'après s'être


 bornée à informer le salarié qu'il avait été radié des effectifs, la CPAM lui a


 précisé par lettres des 20 janvier et 3 février 1986 que son contrat de travail


 était "résilié" et que la rupture était effective à compter du 5 avril 1982; qu'il


 en résultait que bien que l'employeur n'ait pas mis en oeuvre la procédure


 préalable, il avait licencié le salarié ;


 Qu'abstraction faite du motif erroné mais surabondant critiqué


 dans la seconde branche du moyen, la décision se trouve justifiée ;


 Mais sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié :


 Vu l'article L. 122-32-2 du Code du travail ;


 Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande en


 dommages-intérêts pour licenciement prononcé au cours de la période de


 suspension, la cour d'appel a énoncé que l'invalidité à 67 % dont le salarié


 avait été reconnu atteint rendait impossible l'exercice d'une activité


 quelconque dans l'entreprise et que l'employeur était en droit de le


 licencier ;


 Qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'absence de visite de reprise


 du travail par le médecin du travail qui aurait mis fin à la suspension du


 contrat de travail, le salarié pouvait prétendre, en application de


 l'article L. 132-32-2 du Code du travail à des dommages-intérêts en raison


 du licenciement illégalement prononcé en dehors des hypothèses prévues


 par ce texte, la cour d'appel a violé l'article susvisé ;


 PAR CES MOTIFS :


 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le


 salarié de sa demande en dommages-intérêts fondée sur


 l'article L. 122-32-2 du Code du travail, l'arrêt rendu le 16 juin 1994, entre


 les parties, par la cour d'appel de Colmar; remet, en conséquence, quant


 à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt


 et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;


 Condamne la CPAM de Mulhouse aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette


 la demande de M. D... ;


 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de


 Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à


 la suite de l'arrêt partiellement cassé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale,


 et prononcé par le président en son audience publique du seize juillet mil


 neuf cent quatre-vingt-dix-sept.