X... de moitié, de fixer le préjudice corporel global à la somme de 924 724,24 euros et de limiter la condamnation de l'assureur à une indemnisation de 225 033,30 euros, outre les intérêts au taux légal

leur droit à l'image, Mme Caroline X... et M. de Y... ont assigné la société en réparation ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer aux demandeurs des dommages-intérêts

par année alors « que le garant qui est condamné envers le responsable à le relever indemne des condamnations mises à sa charge, ne peut être condamné à lui payer des intérêts moratoires sur les sommes

payable à terme échu avec intérêts au taux légal à compter de chaque échéance échue, capitalisables annuellement, lesdits intérêts n'étant dus qu'à compter du jour de l'arrêt, alors, selon le moyen :

pour les dommages subis ; qu'il résulte de cette disposition d'harmonisation maximale que le droit interne n'a pas vocation à se substituer au régime de responsabilité instauré par le règlement, mais

du stand à l'initiative des Galeries Lafayette, entraînant la suppression de son poste ; Attendu que la société Elisabeth X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir alloué à Mme Y... des dommages-intérêts

travail hors de son secteur géographique ont été licenciés pour motif économique par lettres du 22 octobre 2001 ; qu'ils ont saisi le juge prud'homal de diverses demandes d'indemnité et de dommages-intérêts

préalable à leur départ volontaire, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale de demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait

Il en résulte que le bénéfice du dispositif conventionnel de complément d'indemnisation à la sécurité sociale n'implique pas la nécessité pour l'intéressé de percevoir une prestation de la caisse, mais

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 30 juin 2003, qui, pour escroqueries, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement, dont 9 mois avec sursis et a prononcé sur les intérêts

[Q] s'engageant à assurer l'intérim jusqu'à la prise de fonctions du nouveau directeur général : « M. Le président.

Strike out de la liste des affaires, considérant que la matière a été résolue au sens de l'article 37 § 1 (b) de la Convention.

It remained unclear why B.J. had left the ward but the staff had followed the standard procedure for reporting an emergency incident as set out in the hospital’s internal regulations. 20 .

. - INTERET. - ABSENCE D 'INTERET..* CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DU REFUS DE PRENDRE UN ACTE REGLEMENTAIRE QUI N'AURAIT DONNE AUCUN AVANTAGE AUX INTERESSES.

de l'indemnisation du matériel de stockage, sur laquelle il ne se serait pas prononcé, d'une part, et celle des ouvrages de stockage sur laquelle il aurait statué, d'autre part, et en faisant droit, en

de non-concurrence, a été licencié pour fautes graves le 2 août 1982 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir, après avoir constaté que le salarié avait violé la clause de non-concurrence insérée

X..., Y... et la société Integro une société Euronet technologie destinée à la commercialisation de la technologie d'Integro ; que les deux salariés se sont engagés à réaliser un "business-plan" comportant

de son recours ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que les dispositions du règlement CEE prévalent sur les règles de droit interne ; qu'il résulte