et avant son licenciement, les mesures envisagées par le plan social, sans constater qu'il existait effectivement des possibilités de reclassement interne que l'employeur n'avait pas mises en oeuvre à

X... une provision à valoir sur l'indemnisation du préjudice global ainsi qu'une provision pour frais d'instance et d'ordonner une mesure d'expertise, alors, selon le moyen : 1°/ que la Convention de

compensant le préjudice né pour les intéressés de la réduction de leur temps de travail et n'ont dès lors pas à être incluses dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale ; qu'en l'espèce, pour

L'application est déclarée irrecevable pour non-épuisement des voies de recours internes, conformément à l'article 35 §§ 1 et 4 de la Convention.

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 21 juin 1994) d'avoir déclaré prescrite son action, intentée en 1989, contre la société américaine American Home Products Inc., en paiement d'actions au titre

», ce dont il résultait qu'elle formulait une demande de dommages-intérêts quelle que soit la cause illicite de son licenciement et ce comprise, l'absence de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel,

Regarding interim search orders, the [Constitutional] Court notes that the Code of Criminal Procedure does not provide for a right to appeal against such orders, but only for the right to appeal against

CETAT54-01-04 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET -Agent contractuel - Mesure d'organisation interne du service.

constituant des postes temporaires par nature, dont la convention collective prévoit en son article A 157 le barème de rémunération, abstraction faite des fonctions effectives de l'intéressé, la cour

Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief aux arrêts de déclarer les salariés recevables dans leurs demandes et de la condamner à payer à chacun une somme à titre de dommages-intérêts

dus par Daniel Y... en réparation du préjudice subi par les époux A... ; "aux motifs que, pour ce qui a trait aux époux A..., le principe de l'indemnisation a été définitivement retenu par la Cour

de son préjudice ; que par arrêt du 11 mars 1997 la cour d'appel d'Aix-en-Provence a rejeté sa demande de réintégration, et renvoyé les parties à produire les éléments justificatifs d'une indemnisation

1000 € de dommages-intérêts chacun aux deux syndicats appelants pour le préjudice porté à l'intérêt collectif des salariés causé par la discrimination telle que reconnue » ; ALORS, D'UNE

société Cril ingénierie, société de conseil et d'assistance en informatique et téléphonie ; que le contrat de travail prévoyait une rémunération comprenant une partie fixe et une partie variable d'intéressement

toutefois qu'il appartient au préfet, même dans ce cas, de vérifier si la mesure de reconduite ne comporte pas de conséquences d'une gravité exceptionnelle sur la situation personnelle ou familiale de l'intéressé

été radié des effectifs depuis le 5 avril 1982 à l'expiration de trois années d'absence; que le salarié a engagé une action prud'homale en paiement d'indemnités de rupture et en dommages-intérêts

X... il était d'usage de verser aux Traders quittant l'entreprise en cours d'année la part bénéficiaire de leur intéressement pour l'année en cours; qu'en 1984 l'employeur a mis en place un système interne

Condamnation de l'État défendeur pour violation de l'article 2 de la Convention sous son volet procédural, avec allocation d'une indemnisation pour préjudice moral et frais de procédure.