1 du code de procédure pénale ; que cette action est dans ce cas exercée par le ministère public et que l'administration des douanes exerce l'action en paiement des droits éludés prévue à l'article 377

pas expressément ne peut être pénalement sanctionné ; que les articles L. 3511-3 et L. 3511-4 du code de la santé publique, qui interdisent la propagande ou la publicité directe ou indirecte en faveur

ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent.

directe ou indirecte et d'exercer la médecine comme un commerce, et qu'en publiant ces offres, la société Groupon a recours à des procédés de publicité portant sur des actes médicaux et bénéficiant aux

contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 7 juin 2001, qui, pour infractions à la loi du 29 décembre 1979 et au décret du 6 septembre 1982, relatifs à la publicité

La société BPI fait le même grief à l'arrêt , alors « que la société Beauté Prestige International faisait valoir que les sociétés du groupe Amazon avaient procédé à des ventes directes de produits protégés

ou les produits du tabac que dans la mesure où, par son mode de présentation, son vocabulaire ou tout autre procédé, cette publicité constituerait une propagande indirecte ou clandestine en faveur du

II y a eu là un inadmissible contournement de la loi sur le financement des partis politiques puisqu'elle interdit directement ou indirectement aux personnes morales, ce qu'est l'Afer, de faire des dons

, qu'elle soit directe ou indirecte, en faveur du tabac ou des produits du tabac ; que la société requérante soutient que le ministre ne tenait pas de la loi du 10 janvier 1991 le pouvoir d'imposer une

, directe ou indirecte, en faveur du tabac ; que cette interdiction est générale et indépendante du caractère connu ou peu connu de la marque du produit considéré ; que, même si s'agissant de " Mild Seven

Aux termes de l'article R. 4322-39 du code de la santé publique: " La profession de pédicure-podologue ne doit pas être pratiquée comme un commerce. / Sont interdits tous procédés directs ou indirects

Sont notamment interdits : 1° l'exercice de la profession en boutique ou en tout local où s'exerce une activité commerciale ; 2° tous procédés directs ou indirects de réclame ou de publicité ; 3° les manifestations

à un chirurgien-dentiste des avantages en nature ou en espèces, sous quelque forme que ce soit, d'une façon directe ou indirecte, en l'espèce, notamment en proposant divers avantages directs au chirurgien-dentiste

supposer que les mesures d’interdiction de publicité ou de parrainage prévues aux articles 3 et 4 de la directive aient pour effet d’affaiblir de manière indirecte la liberté d’expression, la liberté d

Le tribunal condamna principalement le directeur de publication pour publicité indirecte ou clandestine en faveur du tabac ou de ses produits, en vertu de la loi relative à la lutte contre le tabagisme

Le tribunal condamna principalement le directeur de publication pour publicité indirecte ou clandestine en faveur du tabac ou de ses produits, en vertu de la loi relative à la lutte contre le tabagisme

supposer que les mesures d’interdiction de publicité ou de parrainage prévues aux articles 3 et 4 de la directive aient pour effet d’affaiblir de manière indirecte la liberté d’expression, la liberté d

Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article R. 4127-215 du code de la santé publique, les chirurgiens-dentistes ne peuvent recourir à aucun procédé direct ou indirect de publicité ; 2.