ou à un apport partiel d'actifs et ayant leur siège en France ; 3° Aux filiales et établissements situés en France d'une société issue d'une fusion, scission ou transformation transfrontalières ou d'un apport partiel d'actifs située dans un autre Etat

Article R322-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 94 > 11

Code des procédures civiles d'exécution

l'audience d'orientation a pour objet d'examiner la validité de la saisie, de statuer sur les contestations et demandes incidentes liées à celle-ci et de déterminer les modalités selon lesquelles la procédure sera poursuivie ; 3° L'information que, si le débiteur

Article Annexe I à l'art. R434-32 (12)

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 67 > 67

Code de la sécurité sociale

- Séquelles de néphrectomie sans insuffisance rénale significative 15 à 20 - Séquelles de néphrectomie sans insuffisance rénale significative, mais avec une grande éventration lombaire 30 à 40 11.1.2 HEMATURIE - Hématurie isolée ou protéinurie isolée

Article 22

—

L'indemnité de licenciement est refusée aux ouvriers démissionnaires et aux ouvriers licenciés pour insuffisance professionnelle ou peur motif disciplinaire.

Article L513-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 62 > 30

Code monétaire et financier

Le montant total des éléments d'actif des sociétés de crédit foncier doit être supérieur au montant des éléments de passif bénéficiant du privilège mentionné à l'article L. 513-11.

Article R4124-3-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 99 > 21

Code de la santé publique

Les dispositions des articles R. 4124-3-1 à R. 4124-3-3 sont applicables à la suspension temporaire pour insuffisance professionnelle.

Article Annexe 5

—

permettant la facturation d'une séance de dialyse en hospitalisation en sus d'un GHS CODE LIBELLÉ DE L'ACTE CCAM JVJF003-00 Séance d'épuration extrarénale par hémoperfusion JVJF004-00 Séance d'épuration extrarénale par hémodialyse pour insuffisance

Article 30

—

Si à l'occasion d'un contrôle, une insuffisance est constatée, les remarques et recommandations nécessaires sont faites immédiatement et au besoin par écrit et notifiées à l'organisateur.

Article D312-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 83 > 79

Code monétaire et financier

forfaitaires perçus par la banque pour un rejet de chèque pour défaut ou insuffisance de provision ; 15° Frais de rejet de prélèvement pour défaut de provision : le compte est débité des frais perçus par la banque quand le solde disponible du compte

Article R4221-15-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 99 > 22

Code de la santé publique

Les dispositions des articles R. 4221-15-1 à R. 4221-15-3 sont applicables à la suspension temporaire du droit d'exercer pour insuffisance professionnelle.

Article L2334-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 87 > 87

Code général des collectivités territoriales

La dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale a pour objet de contribuer à l'amélioration des conditions de vie dans les communes urbaines confrontées à une insuffisance de leurs ressources et supportant des charges élevées.

Article R123-122

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 34 > 47

Code de commerce

de l'entreprise au cours d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ; p) Modifiant le plan de cession ; q) Prononçant la résolution du plan de cession ; r) Prononçant la clôture de la procédure pour extinction du passif ou insuffisance

Article 1755

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 58

Code général des impôts

soient, ne sont pas applicables aux contribuables qui auront fait connaître spontanément, par lettre recommandée expédiée dans les trois mois suivant leur adhésion à un centre de gestion, une association ou un organisme mixte de gestion agréés, les insuffisances

Article R14-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 52 > 77

Code de procédure pénale

Elle précise également si, au cours d'une précédente affectation, la personne a été définitivement sanctionnée pour des fautes disciplinaires constituant des manquements à l'honneur, à la probité ou des insuffisances professionnelles graves.

Article 46-6

—

L'excédent comptable est affecté : 1° En priorité, au compte report à nouveau, dans la limite du solde débiteur de ce compte ; 2° Au financement des mesures d'investissement pour le montant des plus-values de cessions des éléments d'actifs ; 3° Pour le

Article R311-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 55 > 02

Code du tourisme

Le préfet peut prononcer la radiation de la liste des établissements classés pour défaut ou insuffisance grave d'entretien de l'immeuble et des installations. Il informe de sa décision l'organisme mentionné à l'article L. 141-2.

Article R324-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 02

Code du tourisme

Le préfet peut prononcer la radiation de la liste des meublés classés meublés de tourisme pour défaut ou insuffisance grave d'entretien du meublé et de ses installations. Il informe de sa décision le comité départemental du tourisme.

Article L123-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 92 > 71

Code de commerce

Les éléments d'actif et de passif doivent être évalués séparément.

Article 28

—

A tout moment, il appartient au directeur de l'académie de police d'apprécier la suite à donner à des faits qui lui auraient été signalés, relatifs tant au comportement des élèves qu'à leurs insuffisances scolaires et professionnelles.

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