Article R4221-15-6 · Code de la santé publique — CodexAI
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R4221-15-6
Article R4221-15-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 99 > 22
Code de la santé publique
En vigueur
Depuis le 29 mai 2014
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Texte de l'article
Les dispositions des articles R. 4221-15-1 à R. 4221-15-3 sont applicables à la suspension temporaire du droit d'exercer pour insuffisance professionnelle.
Articles cités dans le texte
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