Article R311-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 55 > 02

Code du tourisme

En vigueurDepuis le 28 décembre 2009

Texte de l'article

Le préfet peut prononcer la radiation de la liste des établissements classés pour défaut ou insuffisance grave d'entretien de l'immeuble et des installations. Il informe de sa décision l'organisme mentionné à l'article L. 141-2.

Articles cités dans le texte

Article L141-2

Décisions citant cet article

583 décisions liées

Décisions mentionnant Article R311-13 — à vérifier avec chaque décision.

Avis

CADA:20163359

15 septembre 2016

Avis

CADA:20170999

8 juin 2017

Avis

CADA:20163243

8 septembre 2016

← Retour au Code du tourisme