simple opérant transfert de propriété au profit de l'acquéreur ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 150 et 151 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, insuffisance

X... au service de la compagnie GAN depuis le 1er mars 1989 a été licencié le 16 juillet 1991 à la suite de plusieurs arrêts de travail pour maladie pour insuffisance professionnelle ; Attendu que l'employeur

mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 14 de la loi du 10 mars 1927, 144, 145, 148 et 593 du Code de procédure pénale, insuffisance

L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. 7.

novembre 1989 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au motif que l'insuffisance

une décision a été débattu contradictoirement par les parties ; qu'en l'espèce, il ne résulte d'aucune pièce de la procédure, ni des énonciations du jugement que la salariée se soit prévalue de l'insuffisance

des obligations du contrôle judiciaire ; de sorte qu'en se bornant à affirmer le caractère insuffisant des obligations du contrôle judiciaire, sans s'expliquer, en droit et en fait, sur cette prétendue

il n'avait jusqu'à son licenciement intervenu en décembre 1985, fait l'objet d'aucun reproche de la part de son employeur et, qu'en particulier, il n'avait jamais fait état à son encontre d'une insuffisance

du diamètre des canalisations du réseau d'évacuation des eaux du parking, l'insuffisance de la dimension du puisard au bas de la rampe d'accès au sous sol et l'insuffisance de la puissance de la pompe

. ; "au motif que le contrôle judiciaire est, en l'état, tout à fait insuffisant pour répondre aux exigences ci-dessus citées ; 1 - "alors qu'il se déduit des dispositions de l'article 137 du Code

préfet à l'appui de son appel qui démontrait que seule la volonté délibérée de l'étranger de faire échec à son départ organisé en temps utile était à l'origine de la demande de prolongation, est insuffisant

O... de ses demandes sur l'action civile, que les éléments produits par celui-ci étaient insuffisants à caractériser des fautes civiles liées à une éventuelle responsabilité de Mme I..., sans plus expliquer

caractère fictif des relations contractuelles d'en rapporter la preuve ; que tel n'a pas été le cas en l'espèce ; qu'il s'ensuit que l'arrêt se trouve entaché "d'irrégularités, de défaut de motifs et insuffisance

premièrement, il incombe au juge de rechercher si le motif invoqué par l'employeur est bien une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'en ne recherchant pas si Mme X... avait eu des résultats insuffisants

société Hesnault, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le commissionnaire de transport est totalement ou partiellement exonéré de sa responsabilité lorsque le dommage trouve sa source dans l'insuffisance

cette insuffisance, le jugement attaqué n'est pas légalement fondé" ; Attendu que le moyen revient à discuter l'appréciation souveraine, par les juges du second degré, des faits et circonstances de

d'une motivation spéciale pour la mise en détention, laquelle implique nécessairement l'insuffisance du contrôle judiciaire ; "alors qu'il résulte des dispositions de l'article 145 du Code de procédure

dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, d'une part, que ne constitue pas une sanction disciplinaire la mesure prise par l'employeur à l'égard du salarié en raison de l'insuffisance