AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137230bcd58014677404ba9
7 janvier 1998
7 janvier 1998
, 62510 Arques, en cassation d'un jugement rendu le 22 octobre 1996 par le tribunal d'instance de Saint-Omer, au profit : 1°/ de la Fédéchimie CGT-FO (Fédération nationale des travailleurs des industries
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cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01018
15 mai 2018
15 mai 2018
Frédéric X... était gérant des sociétés Bio Cos Natura et PLF Industrie Ouest, ayant une activité de récupération, de broyage et d'extrusion de déchets de matières plastiques usagées et de caoutchouc pour
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