consécutives à un licenciement, est dépourvu d'intérêt à critiquer les dispositions de l'arrêt ayant analysé la rupture en un licenciement ; Attendu, ensuite, qu'il ne résulte ni de la procédure ni

32-5 du Code du travail; de deuxième part, que l'article L. 122-32-1 du Code du travail dispose que le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail n'est suspendu que pendant la durée

l'Institut culturel autrichien fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer à la salariée des dommages-intérêts pour inobservation de la procédure de licenciement, des dommages-intérêts pour

troisième part, qu'en fondant sa décision sur l'article 12 du nouveau Code de procédure civile tout en se bornant, pour retenir la qualification de contrat à durée indéterminée, à la seule qualification

due par la BIC à la BIA à un certain pourcentage de la demande de cette dernière, sans préciser sur quels éléments de preuve elle se fondait pour affirmer que, contrairement à ce que soutenait la BIC,

A... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Il résulte de ces textes que l'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement ne se cumule pas avec l'indemnité accordée pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. 13.

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Madame [O] [X] devra payer la somme de 300 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

LES REGLES DE LA LOI DU 13 JUILLET 1973 ET QUE LA SALARIEE AVAIT DROIT AUX INDEMNITES PREVUES EN CAS D'INOBSERVATION DES FORMALITES, ALORS QU'UNE CONSIDERATION AUSSI GENERALE NON Z...

en violation de l'article 1134 du Code civil ; 2 ) que, pour fixer à 10 % de la valeur du contrat l'indemnisation due par la société STR Strasbourg entreprises à l'entrepreneur principal du fait du retard

pour inobservation de la procédure de licenciement n'est due que pour autant que le licenciement intervienne avec une cause réelle et sérieuse ; que dès lors, la cour d'appel ne pouvait accorder à la

des obligations ci-dessus indiquées, la caisse peut retenir, à titre de pénalité, tout ou partie des indemnités journalières dues" et qu' "en cas de recours formés contre les décisions de la caisse, les

En cas d'inobservation volontaire des obligations ci-dessus indiquées, la caisse peut retenir, à titre de pénalité, tout ou partie des indemnités journalières dues.

l'arrêt attaqué (Grenoble, 29 janvier 2001) a dit que la demande était prescrite, mais recevable en application de l'article 40-II de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, a dit que la maladie était due

l'arrêt attaqué (Grenoble, 29 janvier 2001) a dit que la demande était prescrite, mais recevable en application de l'article 40-II de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, a dit que la maladie était due

diverses ; Attendu que, pour décider que l'AGS est tenue de garantir les indemnités de préavis, de congés payés sur préavis et pour inobservation de la procédure de licenciement allouées à la salariée

journalière de l'assurance maladie est subordonné au respect des obligations fixées par ce texte et qu'en cas d'inobservation volontaire de celles-ci, le bénéficiaire restitue les indemnités versées correspondantes

proportionnée au préjudice causé par l'inobservation de ces obligations, indemnité qui ne pouvait être, en toute hypothèse, inférieure à 30 % de celle réparant le sinistre ; que l'arrêt attaqué a condamné