prévue par l'article L. 122-14-4 du Code du travail pour inobservation de la procédure de licenciement n'est due que si le licenciement survient sans observation de la procédure requise, mais pour une

pour inobservation de la procédure de licenciement, alors, selon le moyen : 1 / que l'indemnité due au salarié licencié pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse et qui est en fonction depuis

fiscales que Mme X... soit, en qualité de gérante majoritaire au sens de l'article 211 du Code général des Impôts, déclarée solidairement responsable d'impositions dues par la société à responsabilité

procédures fiscales, le comptable public est en droit de mettre en recouvrement à la charge du liquidateur d'une société dissoute les impôts directs dus par celle-ci lorsque le liquidateur s'est dessaisi

et sérieuse et indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement et d'avoir ordonné la remise de bulletins de paie, d'un certificat de travail et d'une attestation Assedic, alors, selon le

et sérieuse et indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement et d'avoir ordonné la remise de bulletins de paie, d'un certificat de travail et d'une attestation Assedic, alors, selon le

Faits et procédure 1.

compensatrice de préavis, d'une indemnité spéciale de licenciement et de l'indemnité prévue à l'article L. 122-32-7 du code du travail, alors, selon le moyen, que l'employeur qui envisage de licencier

à durée déterminée et une indemnité pour travail dissimulé.

X... diverses indemnités, alors, selon le moyen, que le détachement d'un fonctionnaire qu'il soit de courte ou de longue durée, est toujours révocable sans condition ; que, dès lors, la décision administrative

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et inobservation de la procédure de licenciement, alors, selon le moyen, que ne justifie pas légalement sa décision au regard de l'article L. 122-14-4 du

prévue à l'article L.122-32-7 du Code du travail, alors, selon le moyen, que cette indemnité est due uniquement en cas de refus injustifié par l'employeur du reclassement du salarié déclaré inapte à reprendre

pour inobservation de la procédure de licenciement et de dommages-intérêts pour rupture abusive, alors que, selon les moyens, en premier lieu, d'une part, il avait produit aux débats quatre attestations

, l'article 954 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, les intéressés n'ayant pas été licenciés et ne pouvant prétendre qu'à une indemnité de départ à la retraite, l'indemnité de licenciement

légale de licenciement, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les indemnités de congé maladie prévues à l'article 65 de la convention collective cessent d'être dues par l'employeur lors de la rupture

de la procédure légale de licenciement n'a pas pour effet de conférer au licenciement un caractère abusif et qu'il appartient au juge, en cas de litige, d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs

. : Vu l'article 991 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, le défendeur au pourvoi dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification du mémoire du demandeur

de préavis : 1 811,85 € ; - congés payés afférents : 181,18 € ; - indemnité légale de licenciement : 415,21 € ; - indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement : 1 811,85 € ; - indemnité