ajoute que le régime matrimonial est une universalité et s'applique à l'ensemble des biens qui le compose, indépendamment de leur lieu de situation ; qu'il fait valoir que la Convention de la Haye sur

Le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort

Dès lors qu'elle porte ainsi atteinte au principe d'immutabilité du régime matrimonial, elle s'avère donc dépourvue de toute efficacité. M.

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1396, alinéa 3, et 1450 du Code civil ; Attendu que la dérogation apportée au premier de ces textes, qui pose le principe de l'immutabilité

Il fait valoir que la Convention de la Haye sur les régimes matrimoniaux, qui permet plusieurs régimes matrimoniaux, est inapplicable puisque cette Convention est entrée en vigueur le 1er septembre 1992

, sous réserve, le cas échéant, de conventions entre époux divorcés ou de décisions de justice.

plainte en 2005 pour une gifle n'explique pas pourquoi elle s'est ici limitée à une seule main courante, qu'elle ne produit aucun témoignage propre à conforter la réalité de l'imputabilité

rapport de Me P..., notaire à Castelsarrasin, portant adoption du régime de la communauté universelle mais à défaut de preuve de la publication, prévue par l'acte, de ce changement de régime matrimonial

Elle considère son action recevable, justifiant, selon elle, de l’attribution du logement dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial avec Monsieur [G] ; de l’adresse du bien litigieux ; de son

Elle conteste les allégations de ce dernier selon lesquelles son père aurait financé seul l’intégralité des biens immobiliers objets du régime matrimonial des époux.

aux enfants sauf à réduire à 200€ par enfant le montant de la contribution alimentaire, - confirmer le jugement en ce qu'il a déclaré irrecevables les demandes relatives à la liquidation du régime matrimonial

Le 05 mai 1994, les parties ont signé un acte contenant " convention d'indivision et principe de partage ".

    Invoquant les articles 8 et 14 de la Convention combinés, les requérants font valoir une double discrimination.

Demanderesse à la saisine de la cour de renvoi et appelante, Madame Y...demande, par dernières conclusions du 10 avril 2008, après visas : - vu les principes d'unité du patrimoine et d'immutabilité du

La convention collective applicable est celle des salariés du particulier employeur. M. X... et Mme Y...se sont mariés le 31 mars 2007.

auprès de la CARPA, laquelle a été autorisée par ordonnance du 9 juillet à hauteur de 210 000 euros, somme à laquelle a été provisoirement évaluée la créance de Mme [E] dans la liquidation du régime matrimonial

L’immutabilité de l’état civil signifie que l’état civil est par principe immuable.

En conclusion, elle considère la voie de recours prévue aux articles 61 et suivants du code civil inadéquate au sens de l’article 35 § 1 de la Convention.