Cour de Cassation · civ1 — 5 janvier 1977

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX GRIEFS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE VALABLE UNE CONVENTION SOUS SIGNATURES PRIVEES CONTENANT PARTAGE AMIABLE DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE LES EPOUX M...-D.. ., AUX MOTIFS QU'IL ETAIT "INVRAISEMBLABLE" QUE CETTE CONVENTION AIT ETE CONCLUE ANTERIEUREMENT A LA SEPARATION DE CORPS PRONONCEE ENTRE EUX ET QU'ELLE AVAIT, AU SURPLUS, ETE "CONFIRMEE" APRES CETTE SEPARATION, ALORS, D'UNE PART, QUE, LE PRINCIPE DE L'IMMUTABILITE DU REGIME MATRIMONIAL ETANT D'ORDRE PUBLIC TOUTES LES CONVENTIONS CONTRAIRES SERAIENT FRAPPEES DE NULLITE ABSOLUE ET NE POURRAIENT DONC ETRE CONFIRMEES ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE N'AURAIT PU, SANS RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, TENIR POUR ETABLIE QUE CETTE CONVENTION NON DATEE ETAIT POSTERIEURE A LA SEPARATION DE CORPS SANS QUE DAME D... AIT APPORTE CETTE PREUVE;



MAIS ATTENDU QUE SI L'ACTE NUL DE NULLITE ABSOLUE NE PEUT ETRE RETROACTIVEMENT CONFIRME, IL EST LOISIBLE AUX PARTIES DE RENOUVELER LEUR ACCORD OU DE MAINTENIR LEUR COMMUNE VOLONTE LORSQUE LA CAUSE DE NULLITE A CESSE;



 QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL A CONSTATE, AU VU DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET SANS RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, QUE LES EPOUX M... AVAIENT, APRES LE JUGEMENT DE SEPARATION DE CORPS, MAINTENU LEUR COMMUNE VOLONTE;



QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 NOVEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES.