SUCCESSION, LA MERE ET TUTRICE DES PETITS-ENFANTS MINEURS A DEMANDE QUE SOIT PRONONCEE LA NULLITE DU TESTAMENT ET DU CODICILLE ANTERIEURS AU DECES DU MARI, COMME ETANT CONTRAIRES AU PRINCIPE DE L'IMMUTABILITE

DEMANDANT DE DIRE ET JUGER QUE L'ENGAGEMENT PRIS PAR ELLE DEVAIT ETRE DECLARE NUL ET DE NUL EFFET COMME PASSE AU MEPRIS DE LA REGLE DE L'IMMUTABILITE DES CONVENTIONS MATRIMONIALES ; MAIS ATTENDU QUE

avait conféré la nature d'un bien indivis ; qu'en déboutant Madame [W] de cette demande au motif que l'acte du 14 avril 2003 devait être déclaré nul en ce qu'il portait atteinte au principe de l'immutabilité

ce texte ; alors, de deuxième part, qu'une éventuelle licéité de la société au regard de l'article 1832 du Code civil, ne ferait pas obstacle à l'annulation de la société G. d'Evry pour fraude à l'immutabilité

DE L'IMMEUBLE ET LA RESILIATION DU BAIL, N'ETAIT QU'UN PARTAGE ANTICIPE DE LA COMMUNAUTE ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA NULLITE DES PARTAGES ANTICIPES QUI NE REPOSAIT QUE SUR LE PRINCIPE DE L'IMMUTABILITE

ET EN LUI CONFERANT LA FACULTE DE SE CONSTITUER UN BIEN PROPRE AVEC DES DENIERS TIRES DE LA COMMUNAUTE, PORTE ATTEINTE, SELON LE MOYEN, AU PRINCIPE DE L'IMMUTABILITE DES CONVENTIONS MATRIMONIALES POSE

et faire échec à la règle de l'immutabilité des conventions matrimoniales, décider que les deux rentes, d'un même montant, une servie la vie durant de M.

LE REGIME DE LA COMMUNAUTE UNIVERSELLE ET SE FAISAIENT MUTUELLEMENT DONATION DE L'UNIVERSALITE DES BIENS QUI DEPENDRAIENT DE LEURS SUCCESSIONS ; QU'EN 1966 ILS ONT CONVENU DE CHANGER DE REGIME MATRIMONIAL

DU 29 JUIN 1971, SOUSCRITE AVANT QUE LE JUGEMENT DE DIVORCE SOIT PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, ETAIT CONTRAIRE AU PRINCIPE DE L'IMMUTABILITE DES CONVENTIONS MATRIMONIALES A DEMANDE QUE CETTE CONVENTION

A AGIR RESULTAIT DE L'INTERET QU'IL AVAIT A FAIRE RESPECTER LA LOI, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE N'AUTORISERAIT LES TIERS A S'IMMISCER DANS LE FONCTIONNEMENT DES REGIMES MATRIMONIAUX

DES APPORTS EN CAUSE AURAIT POUR EFFET DE MECONNAITRE LE PRINCIPE DE L'IMMUTABILITE DES CONVENTIONS MATRIMONIALES, LE CONTRAT DE MARIAGE AYANT DEJA DECIDE DE MANIERE DEFINITIVE LA FACON DONT SERAIENT DISTRIBUES

ET SA SECONDE EPOUSE, MME L., REPROCHENT A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE NULLES LES CONVENTIONS INVOQUEES, AU MOTIF QU'ELLES AURAIENT EU POUR EFFET OU POUR BUT DE FACILITER LA RUPTURE DU LIEN CONJUGAL

ACTIVITE SOUS LE MEME NUMERO AU REGISTRE DU COMMERCE OU IL EST INSCRIT DEPUIS 1922 ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE CE SERAIT L'INDIVISION ET NON LA COMMUNAUTE, QUI AURAIT ETE GEREE PAR LE MARI, QUE L'IMMUTABILITE

professionnelle, une renonciation au caractère propre de certains éléments du patrimoine ne pouvant ressortir que du contrat de mariage ; que Monsieur X... oppose sur ce point à juste titre le principe de l'immutabilité

de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux, ensemble l'article 21 de cette Convention ; Attendu que, selon le premier de ces textes, les époux peuvent, au cours du mariage

Aux termes de l'article 265-2 du code civil, les époux peuvent, pendant l'instance en divorce, passer toutes conventions pour la liquidation et le partage de leur régime matrimonial.

d'un bien commun, retenant d'une part qu'admettre le contraire reviendrait à permettre à un époux de se constituer une épargne propre à l'aide de biens communs, ce qui est contraire au principe d'immutabilité

QUI AVAIT DISPARUE ET QU'AINSI LADITE RENTE SE SERAIT TROUVEE SOUMISE AU PRINCIPE DE DROIT COMMUN DE L'IMMUTABILITE DES CONVENTIONS ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR, PAR UN MOTIF NON CRITIQUE, RELEVE

Sur le moyen unique pris en ses trois branches : Attendu que les époux Y... se sont mariés à Paris le 9 mars 1922 et ont fixé aussitôt après leur domicile matrimonial à Strasbourg ; qu'ils ont eu trois

régissant le régime matrimonial des époux, en cas de dissolution de leur communauté pour une autre cause que le décès de l'un d'entre eux, constituait une modalité de partage de celle-ci, compatible avec