d'un greffier appartenant au Tribunal de Pointe-à-Pitre, les juges, qui ont déduit la présence du greffier le jour du prononcé de l'ordonnance du fait qu'un procès-vertal de non comparution avait été

[Y], alors que son avocat s'est présenté au greffe de la cour d'appel pour déposer cette demande et que le greffier a commis une erreur dans la formulation de cet acte ; que c'est, donc,

Liénard, conseiller doyen, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller, les observations de la SCP Richard, avocat de la commune du [Localité 1], de la SCP

de la chambre de l'instruction et visés par le greffier avec l'indication du jour et de l'heure du dépôt ; que, lorsqu'un avocat n'exerce pas dans la ville où siège la chambre de l'instruction, il peut

X..., Mme X... et Mme Y..., parties civiles, ont fait déposer, au greffe de la chambre de l'instruction, par télécopie de leur avocat, Me Brosson, un mémoire portant le visa du greffier avec indication

, le mémoire étant visé par le greffier ; qu'en décidant que le mémoire déposé par Jacques X... et visé par le greffe, le 2 février 2000 à 15 heures, n'étant pas signé de son auteur doit être déclaré irrecevable

Lavastre, greffier en chef encore présent dans les locaux, mais n'a été transmis au greffe de la chambre d'accusation que le 21 mars 1996, à 8 h 30, date et heure auxquelles le greffe de la chambre d'accusation

qui mentionnait que "le recours peut être formé au greffe du magistrat taxateur ci-dessus désigné ou par lettre recommandée adressée à ce même greffe" ; "... qu'il résulte des éléments de la procédure

greffier avons reçu ce jour la déclaration d'appel en date du..;" ne peut avoir de sens que si l'appel est reçu à l'extérieur du greffe, tels les appels formés à la maison d'arrêt, cas auquel la date de

de la chambre d'accusation le 30 mai 1994 à 17 heures, le greffier (signature)", formule qui implique le dépôt au greffe, l'usage de l'appareil fax ayant pu être celui d'une simple photocopieuse" ;

de la cour d'appel, le greffier de la cour d'appel en avisant immédiatement le greffe du tribunal judiciaire qui lui transmet sans délai le dossier ; qu'en déclarant recevable l'appel du procureur de

le demandeur de sa demande de mise en liberté et ordonné son maintien en détention ; "aux motifs que, l'appel interjeté le 2 juillet 2004 par Mourad X... a été enregistré le 2 août 2004 par le greffier

Tessereau, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de

alors, selon le moyen, "que l'arrêt doit être signé par le président et par le greffier à peine de nullité; que si l'extrait des minutes du secrétariat-greffe de la cour d'appel de Saint-Denis, certifié

Selon le premier de ces textes, sont recevables devant la chambre de l'instruction les mémoires produits par les parties qui ont été déposés au greffe de cette juridiction et sont visés par le greffier

" ; "alors que, dans les départements où siège une cour d'appel, les fonctions du greffe sont exercées, en ce qui concerne la cour d'assises, par le greffier en chef ou un greffier de la cour d'appel

de la chambre d'accusation et reçu le 17 août 2000 ; "aux motifs que le mémoire adressé au greffe de la chambre d'accusation par lettre simple et reçu le 17 août 2000, doit être déclaré irrecevable

et visés par le greffier au plus tard la veille de l'audience, peu important que le visa ait été apposé après l'heure de fermeture du greffe ; que l'article 6.3 de la convention concernant la communication