Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 mai 2024, Mmes B et Brigitte A demandent au juge des référés d'annuler tous les actes du service de gestion comptable de Landerneau et de

APPELANTE LE SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE [Localité 5], (anciennement LA TRESORERIE [Localité 5] MUNICIPALE) pris en la personne de son Trésorier en exercice, domicilié es qualité au siège social

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Il résulte des pièces du dossier que le service de gestion comptable - Yvon-Vendée a effectué une retenue sur la pension de M.

- Concernant la créance de le service de gestion comptable d'[Localité 19] : En l’espèce, Madame [L] [O] produit une mise en demeure de payer du service de gestion comptable d’[Localité 19] du 17 mai

l'article 50 de la loi du 24 juillet 1966 ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que l'assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée Fiscalité, Comptabilité, Organisation et Gestion

Par courrier en date du 4 mars 2026, le Service de Gestion Comptable de [Localité 3] informe qu’il ne sera pas présent à l’audience.

Bien que régulièrement convoqué, le comptable Public du Service de Gestion Comptable d’[Localité 5] n’était ni présent ni représenté.

la société Kendalia, représentée par Me Roger (SCP Preel Hecquet Payet-Godel), demande au tribunal : 1°) d'annuler la saisie administrative à tiers détenteur émise à son encontre par le service de gestion

Par acte de commissaire de justice du 5 février 2025, la SCI FAMILIALE [V] & CIE a fait assigner le Comptable Publique, responsable du Service de Gestion Comptable de Thonon-les-Bains, devant le juge de

du 28 juillet 1987 fixant la nature et le programme des épreuves des concours pour l'emploi d'inspecteur-élève des douanes a prévu, parmi les épreuves optionnelles d'admissibilité, une épreuve de "gestion

[D] [K] ont demandé la vérification des créances du SERVICE DE GESTION COMPTABLE (SGC) DE [Localité 8] et de M. et Mme [E] figurant dans le plan.

décembre 2022, Mme B A épouse C, représentée par Me Lormail-Boucheron, demande au tribunal : 1°) d'annuler la saisie administrative à tiers détenteur notifiée le 17 septembre 2022 par le service de gestion

La procédure a été communiquée au service de gestion comptable de Rosporden qui n'a pas produit d'observations.

A... a sollicité du service de gestion comptable de la direction générale des finances publiques du Puy-en-Velay la mise en place d’un échéancier de paiement.

Elle fait valoir que, par une décision du 16 janvier 2024, le service de gestion comptable de Nantes a retiré la décision litigieuse et a déchargé la requérante de la totalité de la somme.

juge des référés : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 17 juin 2025 par laquelle la direction départementale des finances publiques de la Drôme l'a affecté au service de gestion

A B demande au tribunal d'annuler la facture d'eau émise par le service de gestion comptable de La Mure pour le compte de la commune de Mizoën, pour un montant de 469,90 euros.