sont reprochés; "aux motifs que le 10 avril 1992, le véhicule de marque Citroën, amorçant le dépassement de la voiture qui le précédait, franchissait la ligne longitudinale continue ; que les gendarmes

Mme Mélissa C... et d'un gendarme adjoint volontaire, M.

en uniforme ; que la seule présence des deux gendarmes sur les lieux au moment où Hugues X... a utilisé les termes "vous me faites chier" suffit à caractériser l'infraction d'outrage, d'autant que ces

qu'à 9 h 30 Mme X... a quitté en ambulance les lieux de l'accident et a été transportée à l'hôpital où elle devait décéder à 10 h 20, tandis que les gendarmes sont restés sur place avant de rejoindre

; "en ce que la cour d'appel a relaxé Matringhem au bénéfice du doute du délit de vol dont il était inculpé et a débouté la partie civile, Jacques X... de ses demandes ; "aux motifs que les gendarmes

"aux motifs qu'à l'exception de la contravention de non-respect de la distance de sécurité, les infractions reprochées sont établies par le procès-verbal précis et circonstancié rédigé par les gendarmes

; "aux motifs propres, "que le procès-verbal ne fait nullement état d'une injonction de s'arrêter non équivoque adressée à l'automobiliste, celui-ci expliquant que les signaux effectués par les gendarmes

adressé, le 26 novembre 1997, au ministre de l'intérieur et au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Draguignan, une lettre dans laquelle ils dénonçaient l'attitude des gendarmes

Y... refusait ; que les gendarmes étaient donc contraints de recourir à la force pour le conduire à la brigade de Saint-Leu, conformément aux instructions écrites du parquet ; que le gendarme Z... le

Il s'agit des affirmations de Thérèse X... qui sont en contradiction formelle avec les énonciations effectuées par les gendarmes enquêteurs, qui font foi jusqu'à preuve contraire.

, cependant que, pourtant conscient qu'il n'avait pas encore reçu le procès-verbal de la gendarmerie, l'assureur n'avait émis, au moment de verser l'indemnité, aucune réserve quant au résultat de l'enquête

de Loroux Bottereau, se plaignant d'avoir été victime le 27 octobre 1991 de la part de Philippe Y... de coups ou violences volontaires, remettant aux gendarmes deux certificats médicaux prescrivant une

de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé une ordonnance de nonlieu ; "alors, d'une part, que la partie civile faisait valoir dans ses écritures que l'intervention des services de gendarmerie

de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable de la contravention d'excès de vitesse en agglomération et l'a condamné à une amende de 2 000 francs ; " aux motifs que les gendarmes

qu'il ressort de la procédure, notamment du procès-verbal établi contrairement aux dires des parties civiles, qu'ayant reçu un message dont le contenu a été ci-dessus exposé, des militaires de la gendarmerie

intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L. 781-1 du Code de l'organisation judiciaire ; "en ce que l'arrêt a dit que le gendarme

Z... étaient en complète contradiction avec les déclarations qu'il avait faites aux gendarmes; qu'en se fondant sur cette attestation pour estimer établie l'implication de la moto de M.

C..., capitaine de gendarmerie, MM.