des 14 décembre 2018 et 16 avril 2019 et en ordonner la mainlevée » ; que pour conclure qu'elle devait confirmer le jugement, la cour d'appel a retenu que ce dispositif n'aurait présenté « que des formules

statué de ce chef par adoption des motifs des premiers juges en confirmant, dans le dispositif de sa décision antérieure, le jugement pour le surplus ; Qu'en statuant ainsi, alors qu' en dépit de la formule

X..., qui a demandé à un juge de l'exécution d'en ordonner la mainlevée ; Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt énonce que la décision du 18 décembre 2006, en dépit de la formule générale

X..., qui a demandé à un juge de l'exécution d'en ordonner la mainlevée ; Attendu que, pour accueillir la demande, l'arrêt énonce que la décision du 18 décembre 2006, en dépit de la formule générale

PAYE ET QU'IL S'AGISSAIT D'UN AVANTAGE ACQUIS PAR LES SALARIES DE LA CORPORATION, QUE L'ENTREPRISE A LAQUELLE ILS APPARTENAIENT FUT PUBLIQUE OU PRIVEE ; ATTENDU CEPENDANT QU'EN SE REFERANT DANS UNE FORMULE

AUX TORTS EXCLUSIFS DU MARI D'AVOIR REJETE LA DEMANDE PRINCIPALE AUX MEMES FINS DE CELUI-CI ALORS QU'EN ECARTANT CERTAINS DES GRIEFS ARTICULES PAR LE MARI AU MOYEN D'UNE FORMULE GENERALE ET SANS S'EXPLIQUER

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° W 06-21.272 et n° N 07-10.757 ; Sur le second moyen du pourvoi n° W 06-21.272, ci-après annexé : Attendu que l'arrêt, en dépit de la formule

qu'il est dirigé à l'encontre de la société Sogecap ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que la cour d'appel en dépit de la formule

restauration dans lequel les décrets et règlements précédemment applicables étaient toujours en vigueur en vertu du principe selon lequel "il n'est pas dérogé à la loi spéciale ancienne par la loi générale

procéder à ces travaux et s'il a été autorisé par le juge à se substituer à au bailleur, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel, en dépit de la formule

ETRE OBLIGATOIREMENT FOURNI OU PAYE ET QU'IL S'AGISSAIT D'UN AVANTAGE ACQUIS PAR LES SALARIES DE LA CORPORATION, QUELLE FUT LA NATURE DE L'ENTREPRISE; ATTENDU, CEPENDANT, QU'EN SE REFERANT, DANS UNE FORMULE

[W] fait grief à l'arrêt de rejeter sa requête en omission de statuer alors « que l'omission de statuer est caractérisée lorsque les juges d'appel confirment un jugement qui, par une formule

ENTENDUS APRES QUE LES TEMOINS EURENT PRETE LE SERMENT PRESCRIT PAR L'ARTICLE 331 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET LES EXPERTS LE SERMENT PRESCRIT PAR L'ARTICLE 168 DU MEME CODE ; ALORS QUE CETTE FORMULE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

X..., qui a demandé à un juge de l'exécution d'en ordonner la mainlevée ; Attendu que, pour accueillir la demande, l'arrêt énonce que la décision du 18 décembre 2006, en dépit de la formule générale

SOCIETE S E C A F EN RAISON DES DEFECTUOSITES DES JOINTS AU MOTIF QU'ILS AVAIENT REALISES DES OUVRAGES NON CONFORMES AUX EXIGENCES DU MARCHE ET AUX REGLES DE L'ART, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE CETTE FORMULE

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ ALORS QU' il y a omission de statuer lorsqu'aucun motif ne vient au soutien d'un chef de dispositif qui se borne à adopter une formule

LES TEXTES REGISSANT LA BOURSE COMMUNE DES HUISSIERS SERAIENT CONCUS EN TERMES IDENTIQUES A CEUX RELATIFS A LA CAISSE REGIONALE DE GARANTIE DES NOTAIRES, ET QUE L'ARRET ATTAQUE N'AURAIT PU, PAR UNE FORMULE