Il se déduit de cette formulation générale que la loi prévoit la possibilité pour la juridiction de prononcer, à l'encontre de la personne déclarée pénalement irresponsable, une interdiction de paraître

conseil a débouté les salariés de leur demande d'une formule générale qui incluait à la fois les demandes principales et subsidiaires" ; qu'en statuant ainsi quand il ne pouvait être déduit du fait que

conseil a débouté les salariés de leur demande d'une formule générale qui incluait à la fois les demandes principales et subsidiaires" ; qu'en statuant ainsi quand il ne pouvait être déduit du fait que

demande, ni demandé un complément d'expertise, en sorte qu'il a été débouté de ces demandes "plus amples" qui n'étaient pas justifiées ; Qu'en statuant comme elle a fait, alors qu'en dépit de la formule

d'avoir rejeté leur requête en omission de statuer entachant l'arrêt du 1er juillet 2004, alors, selon le moyen, qu'une cour d'appel ne se prononce pas, par la seule apposition dans son dispositif de la formule

détention de X... apparaît comme l'unique moyen d'empêcher une pression sur les témoins ainsi que sur les victimes particulièrement vulnérables ; "alors que, premièrement, en se prononçant par une formule

juge avait fait une fausse application des faits de la cause et une fausse application des principes de droit en la matière et de solliciter que le jugement entrepris soit annulé ou infirmé, que ces formules

souscrire des prêts dont il assume le remboursement, d'où un dommage spécifique chiffré à 140 000 francs; qu'en gardant totalement le silence sur ce chef de préjudice spécial et en se contentant d'une formule

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que l'arrêt, en dépit de la formule générale du dispositif qui, en confirmant

par là-même, sans objet ; qu'en l'absence d'omission de statuer affectant l'arrêt susvisé, la requête de Monsieur Y... ne peut, en conséquence, qu'être rejetée ; 1° ALORS QU' un arrêt qui, par une formule

garantie contre la société Entreprise Gagneraud père et fils, alors, selon le moyen, qu'il y a omission de statuer lorsqu'aucun motif ne vient au soutien d'un chef de dispositif qui se borne à adopter une formule

SE DEFINIT NI PAR LE MOYEN, NI PAR LE RESULTAT, MAIS PAR LE RAPPORT DU MOYEN AU RESULTAT, L'ARRET, QUI CONSTATE QUE LE BREVET ETAIT L'APPLICATION A LA BIOLOGIE DES HERBICIDES D'UNE FORMULE CHIMIQUE GENERALE

la cour d'appel a violé les articles 463, 623, 624 et 625 du code de procédure civile et R. 1452-7 du code du travail ; 2°/ qu'omet de statuer sur une demande la cour d'appel qui se borne, par une formule

premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et sur le second moyen : Attendu que l'arrêt, en dépit de la formule

constaté que l'acte de vente ne contenait aucune clause de subrogation expresse relative à la garantie "catastrophe naturelle", la cour d'appel, interprétant souverainement la valeur et la portée de la formule

DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé , relevé d'office, après avis donné aux parties : Attendu que l'arrêt, en dépit de la formule

1°/ l'autorité de chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans le dispositif ; que ne se prononce pas, par l'apposition dans son dispositif de la formule

Elle soutient que : - le jugement attaqué, qui comporte des formules générales et stéréotypées, est insuffisamment motivé en méconnaissance des dispositions de l'article L. 9 du code de justice administrative