Zanella, premier conseiller, pour statuer sur les référés présentés sur le fondement des dispositions du livre V du même code. Considérant ce qui suit : 1.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 février 2025, Mme B A demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat aux Conseils, pour le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions.

Examen des moyens Sur le premier moyen, le deuxième moyen, et le troisième moyen, pris en sa première branche 5.

et n'a pas été demandé, lequel est seul habiliter à diligenter une mesure d'expertise médicale et à déterminer le caractère habituel de l'exposition ; que la demande d'expertise ne repose sur aucun fondement

néanmoins en l'espèce que la fin des négociations devait être formalisée par un procès-verbal de fin de négociation, sans énoncer, comme elle y était pourtant invitée par la société Premel Cabic le fondement

familial de celui-ci avait été entraîné par lui, la bonne foi des autres prévenus ne pouvait pas cependant être retenue sur l'observation de ce qu'ils étaient incapables de justifier en aucune manière du fondement

La décision du préfet de la Gironde vise les dispositions précitées des articles L. 621-1 à L. 621-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sans préciser ni le fondement précis

quels sont les fondements précis des décisions portant obligation de quitter le territoire français et refus d’un délai de départ volontaire puis motive la décision portant interdiction de retour sur

résultant directement de l'accident, l'attestation fournie, datée du 8 janvier 1993, soit deux ans après, n'étant pas accompagnée de la lettre de licenciement elle-même qui aurait permis de connaître le fondement

Rien ne vient démontrer en quoi cette convention serait nulle comme cela est affirmé sans preuve ni fondement précis. Aucun moyen de nullité n'est articulé ni juridiquement ni factuellement.

MOTIFS DE LA DECISION : Sur les demandes indemnitaires : Le préjudice moral Aucun fondement précis ne fonde la demande indemnitaire de Monsieur [Z] autre que la loi du 6 juillet 1989 mais ses explications

juridiques ; qu'en l'absence de fondements précis, les défendeurs à l'action initiale ont été amenés à envisager plusieurs fondements possibles » ; ET QU'« il résulte des pièces produites qu'il n'est

En l’état de l’instruction, et à défaut pour France Travail de préciser le fondement précis de sa demande, il résulte de ce qui précède que la créance dont cet organisme se prévaut à l’encontre de la société

à payer diverses sommes à la société Farledis alors, selon le moyen, " que, d'une part, la cour d'appel ne pouvait s'abstenir de répondre à ses conclusions invoquant de façon claire, pertinente et précise

demande de communication de l'avis du collège de médecins de l'OFII par courrier du 4 avril 2023 ne permet pas de confirmer que la demande de délivrance de titre de séjour ait été formulée sur ce fondement

sur la rocambolesque histoire de coupure d'électricité n'est pas fondée et ne viserait pas la S.C.I. mais M.