de l'enrichissement sans cause et sur celui de la répétition de l'indu, sans indiquer le fondement précis de sa décision, la juridiction de proximité a violé l'article 12 du code de procédure civile ;

D..., qui ne repose sur aucun fondement précis et qui n’a pas sollicité le juge des référés, est manifestement irrecevable.

Duhamel, premier conseiller, pour statuer sur les référés présentés sur le fondement des dispositions du livre V du même code.

Duhamel, premier conseiller, pour statuer sur les référés présentés sur le fondement des dispositions du livre V du même code.

« 2°/ que les juges ne peuvent prononcer une peine de confiscation hors les cas où la loi l'ordonne ; qu'en ne précisant pas le contenu des « scellés » dont elle ordonnait la confiscation et le fondement

déférée à la Cour : Décision du 5 janvier 2010 rendue par la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions - CIVI- Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY - RG n° 03/00164 APPELANT FONDS

B, de la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

sera plus tard intenté et ni sur quel fondement précis il le sera, la cour d'appel a violé les articles L. 442-6, III, D. 442-3 du code de commerce, 42 et 46 du code de procédure civile ; 3°/ que le juge

207 du Code civil; qu'il a été débouté de sa demande de mise à disposition d'une maison dont ses parents sont propriétaires et de versement par ceux-ci d'une pension alimentaire; Attendu qu'en un premier

il faut et il suffit que la mesure soit pertinente et qu'elle ait pour but d'établir une preuve dont la production est susceptible d'influer sur la solution d'un litige futur ayant un objet et un fondement

Le juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative précité, peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures, autres que

Examen des moyens Sur le premier moyen 5. Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

à énoncer des faits non datés, non circonstanciés et non justifiés sur la base d'éléments matériellement vérifiables, la société Etoiles de Neiges (i. e : étoile des Montagnes) n'a pas indiqué le fondement

Zanella, premier conseiller, pour statuer sur les référés présentés sur le fondement des dispositions du livre V du même code.

Considérant ce qui suit : Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation

X... avaient été tenus sans fondement précis, de sorte que ces allégations portaient atteinte à l'honneur et à la probité tant de M.

Ce document, accompagné du document de séjour expiré, lui permet de justifier de la régularité de son séjour pendant la durée qu'il précise.

d'une part, que, bien qu'il soit particulièrement regrettable que le préfet de la Seine-Saint-Denis n'indique jamais dans le visa du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le fondement