CETAT71-03-01 VOIRIE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - FAITS CONSTITUTIFS - Dommages ne relevant pas de contraventions de grande voirie - Dommages causés au domaine public des aéroports.

X... et les autres actionnaires de la société Soprovid ont cédé la totalité des actions composant le capital de cette société à la société Valfon ; que la société cessionnaire, invoquant des faits constitutifs

fonds de commerce exploité dans des locaux appartenant à la société Patrick Saurat ; que M. et Mme X... se sont portés cautions de la société cessionnaire pour le paiement du prix ; qu'alléguant des faits

24-01-04-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - FAITS CONSTITUTIFS -Cause d'exonération - Présence imprévisible d'une ligne téléphonique au fond d'une rivière.

39-06-03-02-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - DELAIS - INTERRUPTION -Absence - Reconnaissance de responsabilité - Absence de fait constitutif

24-01-04-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - FAITS CONSTITUTIFS -Travaux effectués sur une parcelle du domaine public maritime - Creusement d'un chenal d'évacuation.

Faits constitutifs à la solidarité. Application de l'ordonnance du 22 décembre 1960.

. ; que ce dernier, alléguant une perte importante de chiffre d'affaires et invoquant des faits constitutifs de dol, a demandé la nullité de la cession de parts sociales et la condamnation de MM.

AUX MOTIFS QUE : « Sur le prononcé du divorce : Aucun fait constitutif d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage imputable au mari et rendant intolérable le maintien de

En effet, l'article 113-2 du code pénal, prévoit l'application de la loi pénale française, et ainsi la compétence du juge pénal national, à la seule condition qu'un des faits constitutifs

tribunal administratif, conformément aux dispositions de l'article L. 13 du code des tribunaux administratifs ; Sur la régularité du jugement du tribunal administratif : Cons. qu'en jugeant que les fautes

RENE A ETE DEPORTE NON POUR DES ACTES DE RESISTANCE MAIS POUR DES FAITS CONSTITUTIFS D'UNE INFRACTION DE DROIT COMMUN NE BENEFICIANT PAS DE L'ORDONNANCE DU 6 JUILLET 1943 ; QUE L'AMNISTIE DE CES FAITS

X..., associé minoritaire de la société Hôtel du Vieux Marais, invoquant des faits constitutifs, selon lui, de fautes de gestion et d'abus de majorité, a fait assigner la société, ses coassociées, Mme

24-01-03-01-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - FAITS CONSTITUTIFS -Destruction d'une conduite de télécommunication - Installation d'une canalisation

24-01-04-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - FAITS CONSTITUTIFS -Absence - Obligation pour les P.T.T. de déplacer une ligne téléphonique pour permettre à une société de réaliser

qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve par la cour d'appel qui a retenu, à la charge du seul mari, des faits

[P] [S] coupable pour des faits constitutifs d'escroquerie, faux, usage et blanchiment et l'a partiellement relaxé pour des faits qualifiés d'abus de biens sociaux. 3.

société Oenobiol estimant qu'il y avait des similitudes de présentation entre ses produits et ceux distribués par la société LDS l'a assignée devant le tribunal de commerce en dommages-intérêts pour faits