première part, que l'employeur ou son préposé, accusé par une salariée d'avoir eu à son égard un comportement constitutif de harcèlement sexuel, doit être mis en mesure d'apporter la preuve contraire des faits

DANS LES LIENS DU MARIAGE UNE IMMUNITE DESTITUANT DE LEURS EFFETS NORMAUX LES OFFENSES DONT ILS PEUVENT SE RENDRE COUPABLES L'UN ENVERS L'AUTRE ; ATTENDU QUE, POUR ECARTER DIVERS FAITS ARTICULES PAR

CONTRE SON MARI JUSQU'A CE QU'IL AIT ETE PROCEDE A L'ENQUETE SUR LES FAITS ARTICULES PAR CE DERNIER A L'APPUI DE SA DEMANDE PRINCIPALE EN DIVORCE ET DONT LES RESULTATS, ETAIT-IL PRETENDU EN CAUSE D'APPEL

55 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, A FAIRE LA PREUVE DE LA VERITE DES FAITS DIFFAMATOIRES, NE SAURAIT SOUTENIR ENSUITE QUE LES TERMES INCRIMINES NE SERAIENT PAS DIFFAMATOIRES FAUTE DE CONTENIR D'IMPUTATION

A EXAMINER SI CE FAIT ETAIT PERTINENT ET ADMISSIBLE, LA COUR D'APPEL QUI DEBOUTE B., ENONCE QU'ELLE EST LIEE PAR LES TERMES DE SON PRECEDENT ARRET L'AUTORISANT A ETABLIR PAR TEMOINS LES FAITS ARTICULES

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1677 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, SELON LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE, LE VENDEUR PEUT ETRE ADMIS A PROUVER LA LESION LORSQUE LES FAITS

UN TRIBUNAL D'INSTANCE, LE 16 JANVIER 1974, QUE MERCIER, CHATEAU ET LA SOCIETE SYLCO ONT, PAR UN MEME ACTE, ASSIGNE BRIVOIS EN PAIEMENT DU MONTANT DE FACTURES IMPAYEES; QUE CELUI-CI A DENIE LES FAITS

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, POUR DECLARER MAL FONDEE LA DEMANDE EN DIVORCE FORMEE PAR X..., L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ENONCE QUE LE GRIEF FAIT A L'EPOUSE DE S'ETRE PORTEE, A L'INSU DE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1677 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 87 DU DECRET N° 72-788 DU 28 AOUT 1972, APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT QUI DANS LA PROCEDURE SPECIALE DE RESCISION

1677 et 1678 du Code civil, instaurant une procédure spécifique et spéciale en matière de rescision de vente immobilière pour cause de lésion, que tout jugement ordonnant expertise après examen des faits

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME UN JUGEMENT AYANT PRESCRIT UNE ENQUETE SUR LES FAITS ARTICULES PAR PIERCOURT A L'APPUI

et ne sont pas réprimés par la même peine ; "l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881 fait obligation au ministère public d'articuler et de qualifier... les diffamations... à raison desquelles la poursuite

POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, PRONONCANT LA SEPARATION DE CORPS AU PROFIT DE DAME X..., DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS D'APPEL, QUI SOUTENAIENT QUE LA PREUVE CONTRAIRE DES FAITS

ATTENDU QUE SI LES JUGES DU FOND DISPOSENT, EN PRINCIPE, D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER L'OPPORTUNITE ET LA PERTINENCE D'UNE OFFRE DE PREUVE, IL EN EST AUTREMENT QUAND, COMME EN L'ESPECE, LE FAIT

RECONCILIATION ; QUE, D'AUTRE PART, SI LES JUGES DU FOND DISPOSENT EN PRINCIPE D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER LA PERTINENCE D'UNE OFFRE DE PREUVE, IL EN EST AUTREMENT QUAND, COMME EN L'ESPECE, LE FAIT

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL QUI A CONFIRME LE JUGEMENT DEBOUTANT A...

MISES EN ETANT AYANT, AU COURS D'UNE PROCEDURE DE DIVORCE DILIGENTEE PAR BERNASCONI, RENDU LE 7 JUILLET 1971, UNE ORDONNANCE AUTORISANT D'UNE PART CELUI-CI A RAPPORTER PAR VOIE D'ENQUETE LA PREUVE DES FAITS

AU PRIX DE 450000 ANCIENS FRANCS, AU MOTIF QUE N'ETAIT INVOQUE AUCUN FAIT VRAISEMBLABLE ET ASSEZ GRAVE POUR FAIRE PRESUMER LA LESION, ALORS QUE S'IMPOSAIT AU JUGE LA DEMANDE D'EXPERTISE PAR TROIS EXPERTS