Cour de Cassation · civ2 — 8 mai 1980

SUR LE MOYEN UNIQUE :

 VU LES ARTICLES 563 ET 482 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

 ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES LES PARTIES PEUVENT PROPOSER DE NOUVELLES PREUVES POUR JUSTIFIER EN APPEL LES PRETENTIONS QU'ELLES AVAIENT SOUMISES AU PREMIER JUGE ; QU'IL RESULTE DU SECOND QUE LES JUGEMENTS ORDONNANT UNE ENQUETE N'ONT PAS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU PRINCIPAL ;



 ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE B.AVAIT, AU SOUTIEN DE SA DEMANDE EN DIVORCE, ARTICULE DIVERS GRIEFS DONT IL AVAIT ETE AUTORISE A RAPPORTER LA PREUVE PAR VOIE D'ENQUETE PAR UN PREMIER ARRET AVANT FAIRE DROIT ; QU'IL A ENSUITE DEMANDE A PROUVER UN NOUVEAU FAIT ;



 ATTENDU QUE POUR SE REFUSER A EXAMINER SI CE FAIT ETAIT PERTINENT ET ADMISSIBLE, LA COUR D'APPEL QUI DEBOUTE B., ENONCE QU'ELLE EST LIEE PAR LES TERMES DE SON PRECEDENT ARRET L'AUTORISANT A ETABLIR PAR TEMOINS LES FAITS ARTICULES ET QUI A DETERMINE LA " CONSISTANCE " DE LA SAISINE ET QUE LE QUATRIEME GRIEF INVOQUE PAR B.EST DONC IRRECEVABLE FAUTE D'AVOIR ETE ARTICULE AVANT L'ENQUETE ; EN QUOI, ELLE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;



 PAR CES MOTIFS :

 CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 AVRIL 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON.