Cour de Cassation · civ2 — 3 mai 1968

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR X... : ATTENDU QU'IL EST SOUTENU QUE LA DECISION ATTAQUEE SERAIT PREPARATOIRE ET, PARTANT, NE SERAIT PAS, EN L'ETAT, SUSCEPTIBLE D'ETRE ATTAQUEE PAR UN POURVOI EN CASSATION ;



MAIS ATTENDU QU'EN AUTORISANT X... A PROUVER PAR VOIE D'ENQUETE LES FAITS PAR LUI ARTICULES A L'APPUI DE SA DEMANDE EN DIVORCE, L'ARRET ATTAQUE PREJUGE LE FOND ET REVET, DES LORS, UNE CARACTERE INTERLOCUTOIRE ;



D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI EST RECEVABLE ;



SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, POUR ADMETTRE L'OFFRE DE PREUVE DU MARI, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR RAPPELE LES FAITS PAR LUI INVOQUES, ENONCE QUE CEUX-CI SONT PERTINENTS ET SUFFISAMMENT CIRCONSTANCIES POUR QUE L'EPOUSE PUISSE EN RAPPORTER LA PREUVE CONTRAIRE, CE QUE, D'AILLEURS, ELLE OFFRE DE FAIRE ;



ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS QUI RELEVENT DU POUVOIR SOUVERAIN QUI LUI APPARTIENT POUR APPRECIER L'ADMISSIBILITE ET LA PERTINENCE DES FAITS ARTICULES, LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES MAIS QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A SANS SE CONTREDIRE LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 DECEMBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 67-10.797 DAME X... C/ X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CHAZAL DE MAURIAC - PREMIER AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM PRADON ET CONSOLO. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 8 MARS 1966, BULL 1966, I, N° 171 (1°), P 134 ET LES ARRETS CITES.