X... a fait assigner l'EURL en restitution de la somme de 200 000 francs ; Attendu que, pour débouter M.

. - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE. - RESPONSABILITE POUR FAUTE. - FAUTE SIMPLE. - Insuffisance de précautions prises par une commune

MESURE OU LE DOMMAGE EST IMPUTABLE A LA FAUTE DE LA VICTIME ; QUE, NOTAMMENT, LES FAUTES COMMISES PAR DES TIERS, SI ELLES LES EXPOSENT A UNE ACTION EN GARANTIE DU MAITRE DE C..., SONT, EN PRINCIPE, SANS

E... de Vaillac et le groupement foncier agricole de Fayat avaient fait valoir que la commune avait fait déplacer en amont le lieu d'implantation de la digue, déplacement à l'origine des vices affectant

RESPONSABLES DES FAITS QU'IL INVOQUE ; CONS.

européenne de garanties et cautions (la CEGC) a accordé sa garantie de livraison, l'acte stipulant que « la garantie ne s'applique pas lorsque le retard résulte d'une cause étrangère (force majeure, fait

AINSI COMMISES DANS L'ORGANISATION DU SERVICE SONT DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DU "GAZUP"; CONSIDERANT, TOUTEFOIS, QUE SI AUCUNE FAUTE NE PEUT ETRE RELEVEE A L'ENCONTRE DU Z...

l'a condamnée à payer une indemnité de 100000 F à la Fédération départementale des associations de pêche et de pisciculture du département de la Sarthe en réparation des dommages qu'elle a subis du fait

du préjudice subi par leur fils à la suite de l'accident dont il a été victime le 9 juin 1994, et à 5 000 F au titre de leur propre préjudice ; 2°) de condamner l'Etat à verser respectivement à eux-mêmes

– Lien de causalité – Pluralité de causes du dommage – Fait d’un tiers – Responsabilité sans faute – Devoir d’assistance – Obligation pour une institution d’assurer la protection de son personnel – Assassinat

de la victime ou le fait d'un tiers ; qu'en l'espèce, il n'est pas nié par les parties et constant que la chute de Mlle X... est due au fait d'un tiers qui l'a bousculée dans l'escalator ; qu'ainsi, de

son collaborateur au sein de l'entreprise et auprès de la clientèle, a satisfait aux obligations impératives de l'article L. 122-41 du Code du travail, le défaut de remise dudit courrier procédant du fait

Inexécution d'un ouvrage public. | 67-02-04-04 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAIT DU TIERS - Dommage imputable à l'inexécution

y contenus ne sont pas contestés. | 67-02-04-04 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAIT DU TIERS -Opposabilité à la victime - Possibilité

. | 60-04-02-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - CAUSES EXONERATOIRES DE RESPONSABILITE - FAIT DU TIERS -Accident causé par un nageur qui venait d'utiliser sans autorisation le

A SA DECISION ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST AUSSI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, EN ENONCANT QU'AUCUN FAIT DE TIERS N'AVAIT ETE INVOQUE PAR Z..., DENATURE LES CONCLUSIONS DE CELUI-CI,

du code civil ; 3°/ que lorsque la défectuosité est imputable au fait d'un tiers imprévisible, irrésistible le débiteur est exonéré par l'effet de la cause étrangère ; que n'est pas responsable le

" LA BLESSURE A L'OEIL DONT A ETE VICTIME REFLOC'H N'ETAIT NI IMPREVISIBLE NI IRRESISTIBLE ET QUE DES LORS LE FAIT DU TIERS NE PRESENTAIT NULLEMENT LES CARACTERISTIQUES DE LA FORCE MAJEURE " ; ATTENDU