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1 400 870 résultats pour « fait d'un tiers »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035245511

Admin. suprême

19 juillet 2017

19 juillet 2017

Par un jugement n° 1200769 du 9 janvier 2014, le tribunal administratif a fait droit à sa demande.

Source officielle

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007668733

Admin. suprême

5 octobre 1979

5 octobre 1979

QU'ENVERS LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DE LA HAUTE-GARONNE DANS LA MESURE OU ELLE EST SUBROGEE AUX DROITS DE CELUI-CI SE TROUVE ENGAGEE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DU FAIT

Source officielle
?

TRIBUNAL_ADMINISTRATIF

CETAT:CETATEXT000008291232

administratif

10 juillet 1972

10 juillet 1972

CETAT67-02-04-04 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAIT DU TIERS -

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007729677

Admin. suprême

27 juillet 1988

27 juillet 1988

(Marie-Françoise) une indemnité de 377 977,20 F et à la copropriété de l'immeuble du ... une indemnité de 62 854,40 F pour dommages subis du fait d'inondations provenant du réseau d'égoût municipal et

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007676305

Admin. suprême

12 octobre 1979

12 octobre 1979

60-04-02-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - CAUSES EXONERATOIRES DE RESPONSABILITE - FAIT DU TIERS -Echouement d'un navire entièrement imputable à la faute commise par un tiers,

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639146

Admin. suprême

5 février 1969

5 février 1969

CETAT67-02-04-04,RJ1 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAIT DU TIERS -Qualité de tiers par rapport à la victime.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007765966

Admin. suprême

20 janvier 1989

20 janvier 1989

du chantier ne lui auraient pas procuré des renseignements sur l'emplacement du câble téléphonique, cette carence éventuelle n'étant pas imputable à l'administration des P.T.T., mais constituant le fait

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634446

Admin. suprême

5 octobre 1966

5 octobre 1966

CETAT60-04-01-03-01,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - CARACTERE DIRECT DU PREJUDICE - ABSENCE -Usager d'un ouvrage public - Fait du tiers non exonératoire de la responsabilité

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638058

Admin. suprême

22 janvier 1969

22 janvier 1969

CETAT60-04-02-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - CAUSES EXONERATOIRES DE RESPONSABILITE - FAIT DU TIERS -Atténuation de la responsabilité - Impossibilité de se prévaloir de la responsabilité

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03455

Cassation

7 septembre 2016

7 septembre 2016

O..., poursuivi pour vol avec effraction en récidive, a fait valoir que la présence relevée lors de l'enquête de son ADN sur la poignée d'une porte de la maison visitée, s'expliquerait par le fait qu'un

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642296

Admin. suprême

21 octobre 1970

21 octobre 1970

[2],RJ1 Responsabilité fondée sur le risque - Fait du tiers - Exception - Fait de l'Etat employeur.

Résumé IA — à vérifier
CA

Avis

CADA:20205659

Appel

11 février 2021

11 février 2021

statistiques sur les personnels relevant de la police nationale, blessés et décédés, visées dans la note d’information du 10 octobre 2017, notamment : 1) les données sur les blessures volontaires du fait

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007645562

Admin. suprême

14 novembre 1973

14 novembre 1973

, CETTE RESPONSABILITE NE PEUT ETRE SUPPRIMEE OU REDUITE QUE DANS LA MESURE OU LE DOMMAGE EST IMPUTABLE A LA FAUTE DE LA VICTIME ; QUE, NOTAMMENT, LES FAUTES COMMISES PAR DES TIERS, SI ELLES LES EXPOSENT

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007982204

Admin. suprême

30 juin 1999

30 juin 1999

que si et dans la mesure où les condamnations qu'il supporte correspondent à un dommage également imputable à ce tiers ; Considérant qu'en relevant que les erreurs contenues dans les études réalisées

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007652488

Admin. suprême

14 juin 1978

14 juin 1978

du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant que la responsabilité de l'Etat peut être engagée, à raison du risque spécial que cause aux tiers

Source officielle
CC

cr

613725d6cd58014677420e16

Cassation

18 mai 1999

18 mai 1999

directement de l'accident dont Jacqueline X... doit seule être tenue de réparer les conséquences dommageables ; Attendu qu'en prononçant ainsi, et dès lors que les victimes ne peuvent se voir opposer le fait

Source officielle
CC

comm

Donne défautc/M. Stéphane de Z

613721bacd580146773f6970

Cassation

30 juin 1992

30 juin 1992

gratuit des parts de groupement foncier agricole lors de la première transmission à titre gratuit est subordonnée à la condition que les fonds agricoles constituant le patrimoine du groupement aient été

Source officielle
CC

comm

Donne défautc/Mlle de Witasse-Thezy

613721bacd580146773f6973

Cassation

30 juin 1992

30 juin 1992

gratuit des parts de groupement foncier agricole lors de la première transmission à titre gratuit est subordonnée à la condition que les fonds agricoles constituant le patrimoine du groupement aient été

Source officielle
CC

comm

Donne défautc/M. Z

613721bacd580146773f6972

Cassation

30 juin 1992

30 juin 1992

gratuit des parts de groupement foncier agricole lors de la première transmission à titre gratuit est subordonnée à la condition que les fonds agricoles constituant le patrimoine du groupement aient été

Source officielle
CC

civ2

60794d029ba5988459c47cbe

Cassation

23 janvier 2003

23 janvier 2003

intentionnelle d'un tiers ; qu'en effet, il résulte des dispositions de l'article 2 de la loi du 5 juillet 1985 que la victime ne peut se voir opposer ni le fait du tiers ni la force majeure ; Qu'en

Source officielle