Conseil d'État · 1ère chambre — 11 février 2026
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000053464527
- Date
- 11 février 2026
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT60-04-02-02 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RÉPARATION. - CAUSES EXONÉRATOIRES DE RESPONSABILITÉ. - FAIT DU TIERS. - AUTORISATION DE LICENCIEMENT D€™UN SALARIé PROTéGé DONT LE BIEN-FONDé N€™EST PAS éTABLI €“ RESPONSABILITé DE L€™ETAT à L€™Ã©GARD DE CE SALARIé €“ FAUTE COMMISE PAR L€™EMPLOYEUR EN SOLLICITANT CETTE AUTORISATION DE NATURE à EXONéRER L€™ETAT D€™UNE PARTIE DE SA RESPONSABILITé €“ EXISTENCE [RJ1].<br/>
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 1ère chambre
- Dispositif
- Autorisation
- Date
- 11 février 2026
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000053464527
Données disponibles
- Texte intégral