demandeurs d'asile valables jusqu'au 4 juillet 2024 ; - la condition tenant à l'urgence n'est pas satisfaite, eu égard au délai mis par le préfet du Finistère pour mettre en œuvre la procédure d'expulsion

appartement), 567 (cave), cadastrée section CD n°[Cadastre 2] et [Cadastre 3], à la mise à prix de 34.400,00 € (trente-quatre mille quatre cents etuos) ; - ordonner, dans le jugement d'adjudication, l'expulsion

; - valider les différents diagnostics immobiliers qui ont pu être établis sur les biens saisis ou qui seront ultérieurement établis avant le jour de la vente ; - ordonner d'ores et déjà l'expulsion

dire que ledit huissier pourra se faire assister d'un professionnel agréé chargé d'établir les différents diagnostics immobiliers prévues par la réglementation en vigueur, ordonner d'ores et déjà l'expulsion

territorialement compétents, avec le concours si besoin est de la force publique,Dire que la date de visite sera fixée par la créancière poursuivant dans les 10 jours précédant la date de vente,Prononcer l’expulsion

de deux témoins, d’un serrurier et de la force publique ;Dire que la date de visite sera fixée par le créancier poursuivant au moins 10 jours avant la date de l’audience d’adjudication ;Prononcer l’expulsion

uvre la circulaire interministérielle du 26 août 2012 relative à l'anticipation et à l'accompagnement des opérations d'évacuation des campements illicites, n'a proposé aucune solution alternative à l'expulsion

faire assister, lors de l'une des visites, d'un professionnel agréé chargé d'établir les différents diagnostics immobiliers prévus par les réglementations en vigueur, - ordonner, d'ores et déjà l'expulsion

HABITAT HAUTS DE FRANCE ajoute que Madame [O] a attendu seize mois après son expulsion pour saisir la présente juridiction ; que la saisine du juge de l’exécution pour obtenir des délais n’est pas suspensive

, l'expulsion des saisis et de tous occupants de 'son' chef des biens saisis, la décision à intervenir de ce chef devant profiter à l'adjudicataire définitif dès l'accomplissement des formalités prévues

territorialement compétent, avec le concours si besoin est de la force publique.Dire que la date de visite sera fixée par la créancière poursuivante dans les 10 jours précédant la date de vente.Prononcer l’expulsion

habitation sis au [Adresse 4] à [Localité 14], cadastré section AA n°[Cadastre 5] et n°[Cadastre 7], à la mise à prix de 18.000,00 € (dix-huit mille euros) ; - ordonner, dans le jugement d'adjudication, l'expulsion

En l'absence de demande de vente amiable formulée par la partie saisie, il convient, en application de l'article R 322-26, d'ordonner la vente forcée des biens saisis lui/leur appartenant, sur la mise

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 18 février 1999), que la Caisse d'épargne et de prévoyance des pays du Hainaut a poursuivi la vente sur saisie

; - valider les différents diagnostics immobiliers qui ont pu être établis sur les biens saisis ou qui seront ultérieurement établis avant le jour de la vente; - ordonner d'ores et déjà l'expulsion du

et une photographie, - ordonner dans le jugement d'adjudication, l'expulsion du saisi et de tous occupants de son chef des biens saisis, la décision à intervenir de ce chef devant profiter à l'adjudicataire

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 2 juillet 1997), que, sur poursuites de saisie immobilière

Y..., ont été autorisés, en référé, à faire procéder à l'expulsion du débiteur saisi ; que le 16 octobre 2001, la SCP d'huissiers de justice S.Grouselle, N.Grouselle et P. Z...