, un immeuble appartenant aux époux Y... a été vendu au Crédit immobilier; qu'une ordonnance d'un juge des référés, du 21 août 1989, a ordonné l'expulsion des débiteurs saisis; que le 13 janvier

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué rendu sur appel d'une ordonnance de référé, que l'immeuble des époux Emile X... ayant été adjugé sur saisie, l'adjudicataire, Pierre X..., a demandé au juge des

X..., de nationalité marocaine, une décision de rétention administrative en exécution d'un arrêté ministériel d'expulsion ; que saisi d'une demande de prolongation de cette mesure, un juge délégué a dit

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, RENDU EN MATIERE DE REFERE, QUE L'IMMEUBLE APPARTENANT AUX EPOUX X..., SAISI A LA REQUETE D'UN CREANCIER

A défaut de saisine du représentant de l'Etat dans le département par l'huissier, le délai avant l'expiration duquel l'expulsion ne peut avoir lieu est suspendu ". 3.

; que la partie saisie ne démontre pas qu'une procédure d'exécution en vue de son expulsion a été engagée sur le fondement du jugement d'adjudication du 29 janvier 2009 ; que la sommation de déguerpir

QUE le jugement d'adjudication, auquel n'est pas applicable l'ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006 et qui n'a aucun caractère contentieux, n'est pas un titre exécutoire permettant de poursuivre l'expulsion

et menace d’éviction à l’encontre de sa famille, à préserver et garantir leur hébergement sécurisé à Brest, à garantir la continuité de leurs soins, à ordonner leur protection contre toute mesure d’expulsion

de la préfecture le concours de la force publique pour obtenir le départ des occupants ; que ce concours lui a été refusé pour des motifs tirés des troubles à l'ordre public que provoquerait une expulsion

d'adjudication du Tribunal de Grande Instance de CRETEIL en date du 16 septembre 2010, signifié le 31 mars 2011, attribuant à Madame [E] [X] l'immeuble du [Adresse 3] constitue un titre exécutoire autorisant l'expulsion

termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi

B..., alors détenu au centre pénitentiaire de Fresnes, a fait l’objet d’une procédure d’expulsion nécessitant la consultation de la commission d’expulsion compétente, devant laquelle l'intéressé a été

X..., débiteur saisi, et Mme X..., preneur, établissaient l'existence et l'antériorité du bail renouvelé le 1er avril 2009 dont Mme X... se prévalait, motif pris que « ni le saisi, ni la locataire, son

, - ordonner dans le jugement d'adjudication l'expulsion du saisi et tout occupant de son chef, - désigner le commissaire de justice ayant établi le procès-verbal descriptif des lieux ou tel commissaire

- Valider les différents diagnostics immobiliers qui ont pu étre établis sur les biens saisi ou qui seront ultérieurement établis avant le jour de la vente.

Par la présente requête, elle demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner l'expulsion de M.

RN/NL Numéro 2399/10 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 31/05/10 Dossier : 10/00974 Nature affaire : Demande tendant à la suspension de la procédure de saisie

[Adresse 8] a saisi la Caisse d'Allocations Familiales du Bas-Rhin laquelle en a accusé réception le 17 avril 2025 et la commission de coordination des actions de prévention des expulsions du BAS-RHIN