Par ailleurs, l'article R.142-10-6 du code de la sécurité sociale dispose que le tribunal peut ordonner l'exécution par provision de toutes ses décisions.

[X] reprenne l’exécution du jugement du juge des loyers commerciaux du 8 mars 2022 le commettant.

Guadeloupe a, par un jugement rendu le 23 mars 2021, condamné la CAGSC à verser au SIAEAG cette somme de 14 390 006,20 euros, sous déduction des montants versés par la communauté d'agglomération en exécution

qui lui sont conférés en matière d'exécution provisoire.

demande formée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté l'ensemble des autres demandes formée par la SA Financo, - dit n'y avoir lieu à revenir sur le principe de l'exécution

Sur l'exécution provisoire Aux termes de l’article R. 142-10-6 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, le tribunal peut ordonner l'exécution par provision de ses décisions.

provisoire, à défaut voir subordonner l'exécution provisoire à la constitution d'une garantie ou d'une consignation.

Par ailleurs, l'article R.142-10-6 du Code de la sécurité sociale dispose que le tribunal peut ordonner l'exécution par provision de toutes ses décisions.

payer les montants sollicités en deniers ou quittances - condamne [H] [R] aux entiers dépens de la procédure qui devront comprendre ceux de la procédure d'inscription hypothécaire - constate l'exécution

par provision ". 2.

Aux termes de l’article R. 142-10-6 alinéa 1er du code de la sécurité sociale, le tribunal peut ordonner l'exécution par provision de ses décisions.

Sur l'exécution provisoire Aux termes du premier alinéa de l’article R. 142-10-6 du code de procédure civile, le tribunal peut ordonner l'exécution par provision de toutes ses décisions.

de sa créance au passif de la société Pequignet sans tenir compte de la somme de 66 796,56 euros déjà réglée à titre de provision en exécution d'une ordonnance de référé, la cour d'appel a violé l'article

occupants de son chef et ce, au besoin avec l'aide de la force publique, - l'application aux objets mobiliers restant dans les lieux des dispositions de l’article R 433-1 du code des procédures civiles d’exécution

B...ne peut utilement contester devant le juge électoral la régularité ou le bien-fondé de la décision par laquelle la juridiction judiciaire a prononcé une sanction pénale et a décidé son exécution provisoire

En application de l’article R. 142-10-6 du code de la sécurité sociale, le tribunal peut ordonner l’exécution par provision de toutes ses décisions. Cette exécution provisoire n’est pas de droit.

Sur l’exécution provisoire Aux termes de l’article R142-10-6 al 1 du code de la sécurité sociale, le tribunal peut ordonner l'exécution par provision de ses décisions.

Lorsque un paiement doit intervenir avant une certaine date, la remise du chèque approvisionné vaut commencement d'exécution.