France avec son épouse dans un appartement dont ils sont propriétaires ; il a déposé le 8 novembre 2023 son dossier de demande de titre de séjour sur la plateforme Administration numérique pour les étrangers

Ferreira, l'arrêté en date du 22 février 1994 expulsant l'intéressé du territoire français ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. de X...

Ronny Abraham, directeur des Affaires juridiques au ministère des Affaires étrangères. A.

.) - 12572/08 Décision 14.6.2011 [Section II] Article 5 Article 5-1-f Expulsion Maintien en centre fermé du requérant temporairement non expulsable en raison d’une mesure provisoire de la Cour:  

caractère d'une punition ; qu'il s'ensuit qu'elle n'est pas affectée par le principe de la non-rétroactivité des lois pénales et pouvait, dès son entrée en vigueur, servir de fondement à l'expulsion d'étrangers

son titre de séjour, sans obtenir de réponse ; - la condition d'urgence est remplie puisque l'impossibilité d'obtenir un rendez-vous de délivrance d'un récépissé lui est préjudiciable, le rend expulsable

séjour, qu’elle se trouve dans l’impossibilité de travailler légalement, de s’inscrire à France Travail et de demander le RSA et qu’elle ne peut pas quitter le territoire français sans risque d’être expulsable

jugement du 8 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 décembre 1978 du ministre de l'intérieur et de la décentralisation expulsant

par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 27 octobre 1994 du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, l'expulsant

" en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu du chef d'infraction à l'arrêté d'expulsion du 14 mars 1988, refusant de reconnaitre l'illégalité de cet arrêté ; " au motif que si le régime des étrangers

Y... s'était cru propriétaire du matériel loué, sans rechercher si cette erreur était excusable dans la mesure où M.

de ces toiles avaient été achetées par Mme X..., la plupart d'entre elles avaient été acquises par Charles X... quelques années auparavant ; que, celui-ci les a revendues en Bretagne mais aussi à l'étranger

Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative.

d’une ancienneté de séjour conséquente ; en effet, il vit en France depuis vingt-six ans de manière régulière, ce qui n’est pas contesté par le préfet du Val-d’Oise, lequel admet qu’il n’est pas expulsable

ayant obtenu, comme c'est le cas de l'exposant, l'abrogation d'un arrêté d'expulsion dès lors qu'à la date de ce dernier il n'était pas expulsable selon la procédure normale et qu'il entre dans le champ

QUELQUES MOIS PLUS TARD, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ET LA SOCIETE ANONYME FURENT MISES EN REGLEMENT JUDICIAIRE, PUIS EN FAILLITE AVEC CONSTITUTION D'UNE MASSE COMMUNE, LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS ETANT

moyen : 1°/ que l'erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle a été commise au moment de l'acte, qu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet, et est excusable

au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à l'annulation du jugement en date du 21 avril 1988 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté du 18 août 1987 expulsant