TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 7 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 1er avril 2026, Mme C... B... A... demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 
1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui donner un rendez-vous afin de déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé avec autorisation de travail dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
  
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que : 
- la condition d’urgence est remplie dès lors qu’elle est privée de tout document attestant de la régularité de son séjour, qu’elle se trouve dans l’impossibilité de travailler légalement, de s’inscrire à France Travail et de demander le RSA et qu’elle ne peut pas quitter le territoire français sans risque d’être expulsable au retour ; 
- la mesure demandée est utile ; 
- la demande ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné Mme Tichoux pour statuer sur les demandes de référé. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. » Aux termes de l’article R. 522-8-1 du même code : « Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d’ordonnance. ». Il résulte de ces dispositions que le juge des référés peut rejeter une requête qui lui est soumise pour incompétence territoriale du tribunal administratif. 
  
Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) / Caen : Manche,  ; (…) ». 
 
Le litige soulevé par Mme B... A... concerne une mesure en matière de police des étrangers. Il résulte de l’instruction que Mme B... A... réside dans le département de la Manche. Sa requête ne relève donc pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Caen et doit, dès lors, être rejetée, en application de l’article R. 522-8-1 du code de justice administrative. 
 
Il s’ensuit qu’il y a lieu de rejeter la requête de Mme B... A..., en toutes ses conclusions. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : Le requête de Mme B... A... est rejetée.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... B... A.... 
 
 
Fait à Paris, le 7 avril 2026. 
 
 
La juge des référés, 
 
 
 
J. TICHOUX 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.