applicable au titre de l'année de reprise de l'abattement ; - la plus-value doit être calculée sans l'abattement pour durée de détention initialement appliqué et imposée au taux de 19 % applicable en

sociale déterminées en tenant compte de ce qui a été précisé au point 5 ainsi que la cotisation salariale pour l'assurance vieillesse lorsqu'il résulte de l'instruction, comme indiqué au point 6, que le

cessation du service du revenu de solidarité active ; la décision en cause est entachée d’erreurs de droit et de fait ; enfin, le Département doit produire la décision attaquée, notamment les éléments

d'éléments anormaux, le département n'était pas tenu de déclencher la procédure de détection des offres anormales basses ; l'écart de prix entre les offres et l'estimation prévisionnelle ne suffit pas

B au titre de l'année 2017 est prescrite ; - aucune erreur n'a été commise dans le calcul de la rémunération de M.

réalisée par la Direction nationale des enquêtes fiscales, en application de l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales, autorisée par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande

l'a jugé, n'ajoute, au demeurant, pas à la loi.

manifeste d'appréciation dès lors qu'elle n'a pas répondu aux moyens avancés dans sa demande ; - l'instruction n° 101000 n'est pas conforme à l'arrêté du 15 février 1966 et à l'instruction du 15 juin

B dans la SCI Claudel, l'autorité administrative a méconnu les modalités de calcul définies au point 9 du présent jugement, il résulte de l'instruction que la valeur de l'actif du bilan de la SCI Claudel

En tant qu'il porte sur la majoration pour manquement délibéré, ce moyen est devenu sans objet en raison du dégrèvement intervenu en cours d'instance, objet du point 2 du présent jugement. 8.

de fait, est inopérante au soutien du moyen tiré du défaut de motivation.

En tout état de cause, la contestation d'une mesure de placement en rétention ne peut être portée que devant le juge des libertés et de la détention en application des dispositions de l'article L. 741-

Ensuite, il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'analyse des offres, que l'offre de l'attributaire, telle qu'elle a été notée pour 10 points soit la note pondérée de 3 points, s'élève à

En second lieu, le moyen tiré de ce que le refus de délai de départ volontaire serait entaché d'erreur manifeste d'appréciation de la menace qu'il est censé représenter pour l'ordre public doit être écarté

' Le refus de départ volontaire : - repose sur une obligation de quitter le territoire français entachée d'illégalité ; - est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience à 10 heures 30. Considérant ce qui suit : 1.

Il résulte de ce qui précède que le refus de délai de départ volontaire est suffisamment motivé. 9.

Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges au point 3 du jugement attaqué. 3.