délivré par le magistrat instructeur, c'est à compter de cette date que devait être calculée la durée de la détention provisoire prévue par l'article 145-1 du Code de procédure pénale ; que pour avoir

provisoire et décerné un mandat de dépôt criminel ; que, par ordonnance du 27 janvier 2000, le juge d'instruction a prolongé la détention provisoire pour une durée de six mois à compter du 1er février

régulièrement prolongée pour une nouvelle période de six mois débutant le 29 août 2025 à 00h00 » (arrêt, p. 12), cependant que le mandat de dépôt prolongé par le juge des libertés et de la détention à

, le juge d'instruction a manifesté, sans contestation possible, sa volonté de prolonger la détention à compter de la date où elle devenait nécessaire ; " alors que la durée de la détention provisoire

Il résulte de l'instruction que M. A a été affecté aux services généraux du centre de détention du Muret sur un poste de classe II.

Il alléguait en particulier que le médecin du centre de détention avait calculé de manière inexacte le poids critique de son frère.

Ils soutiennent que : - en application des dispositions de l'article 150 VC et l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale, le point de départ de la durée de détention de l'immeuble correspondant

de droit dès lors que les années passées en détention auraient dû être prises en compte dans le calcul de sa résidence habituelle en France ; - elle est entachée d'erreur de droit en ce qu'elle a,

Il soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé, en ce qu'il se fonde sur une erreur de droit et une erreur manifeste d'appréciation ; les premiers juges n'ont pas suffisamment précisé

En tenant compte de la détention par l'intéressée de 25 % des parts de la société et de la période de 17 mois, c'est à bon droit et sans erreur de calcul qu'un revenu mensuel de 728 euros a été retenu

Elle soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé, faute de répondre au moyen tiré de ce que le département du Val-de-Marne avait reconnu le bien-fondé de sa demande ; - le tribunal a commis

erreurs est résulté un arriéré de salaires d'un montant de 469,04 euros ; - l'erreur commise dans le calcul de ses salaires lui a causé un préjudice moral.

E et par Mme B présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 2. M.

E et par Mme B présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 2. M.

E et par Mme B présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 2. M.

E et par Mme B présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 2. M.

Le ministre soutient, dans le cadre de l'appel incident, que le jugement est entaché d'une erreur de fait, d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation.

B en estimant, d'une part, que le calcul du prix d'acquisition des titres issus d'une succession de 2007 était erroné, et d'autre part, que le calcul de la durée de détention de ses titres était également