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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201083
19 juin 2014
19 juin 2014
du matin, de 7 heures à 15 heures, soit dans l'équipe du soir, de 15 heures à 23 heures ; qu'ils effectuent de ce fait plus de cinq heures de travail continu, mais que par contre, ils ne sont présents
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soc
61372246cd580146773fb9f7
6 juillet 1994
6 juillet 1994
41 du 16 janvier 1982 ne lui étaient pas applicables, alors, selon le moyen, que la durée hebdomadaire du travail ne doit pas dépasser 35 heures pour les salariés travaillant de façon permanente en équipes
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