En revanche, les décisions d’enregistrement des candidatures constituent des décisions préliminaires aux opérations électorales, dont elles ne sont pas détachables.

fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision du 2 mars 2026 par laquelle le préfet de la Manche lui a notifié le refus d’enregistrer

l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; /(…)». 2.Par un jugement du 2 mars 2026, le tribunal de céans a annulé la décision du 27 février 2026, par lequel le préfet de la Guadeloupe a refusé d’enregistrer

Pour refuser d’enregistrer la candidature de M.

a refusé d'enregistrer sa candidature présentée le 15 juin 2024 en vue du premier tour des élections législatives dans la neuvième circonscription des Bouches-du-Rhône.

) d’enjoindre au préfet de l'Indre de procéder à l’enregistrement de la candidature de la liste « Le Blanc réunir pour agir » et de lui en délivrer récépissé.

EMILE , ECCLESIASTIQUE, DEMEURANT A GEVIGNEY HAUTE-SAONE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 21 DECEMBRE 1973 ET 23 AVRIL 1974 ET TENDANT

procès-verbal d'audition de témoins, dans les conditions prévues en cas d'enquête par l'article R. 177 du code précité ; Sur le fond : Considérant qu'il est constant que le sous-préfet de Nissembourg n'a pu enregistrer

.) - 13716/02 Décision 1.2.2005 [Section II] article 3 du Protocole n° 1 Se porter candidat aux élections Refus d’enregistrer une candidature aux élections législatives du fait de l’incapacité du requérant

l'ordonnance du 19 mars 1993 par laquelle le président du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision par laquelle le préfet des Ardennes a enregistré

Invoquant l’article 3 du Protocole n o 1 à la Convention, l’association requérante se plaignait du refus du Bureau électoral central d’enregistrer sa candidature aux élections législatives du 28 novembre

L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner au préfet de la Seine-Maritime d'enregistrer les candidatures de MM.

C..., de sorte qu’aucune décision refusant d’enregistrer sa candidature n’est intervenue ; -aucun des moyens invoqués n’est fondé dès lors, d’une part, qu’un refus de récépissé de déclaration de candidature

A...B...a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 15 septembre 2014 par laquelle le préfet de l'Yonne a refusé d'enregistrer sa candidature en vue des élections sénatoriales

.) - 35584/02 Décision 27.5.2004 [Section I] Article 3 du Protocole n° 1 Se porter candidat aux élections Refus d'enregistrer une candidature aux élections présidentielles: irrecevable Article 6 Procédure

B... saisit le tribunal pour contester la décision du 19 février 2026 par laquelle le préfet des Côtes-d’Armor a refusé d’enregistrer la candidature de Mme D...

Par une décision du 17 février 2026, la préfète du Loiret, a refusé d’enregistrer la candidature de cette liste au motif que M. E...

E... conteste la décision en date du 20 février 2026 par laquelle le préfet de la Meuse a refusé d’enregistrer la candidature de la liste « En avant Villotte » déposée le 16 février 2026 qu’il conduit