CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 1 février 2005

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 72 Février 2005 Soukhovetski c. Ukraine (déc.) - 13716/02 Décision 1.2.2005 [Section II] article 3 du Protocole n° 1 Se porter candidat aux élections Refus d’enregistrer une candidature aux élections législatives du fait de l’incapacité du requérant à verser une consignation: recevable Article 14 Discrimination Refus d’enregistrer une candidature aux élections législatives du fait de l’incapacité du requérant à verser une consignation: recevable La commission électorale refusa d’enregistrer le requérant comme candidat aux élections législatives de 2002, au motif qu’il n’avait pas payé la caution électorale équivalant à soixante fois son revenu mensuel hors taxes (environ 160   EUR). Le requérant contesta en vain ces décisions devant la Commission électorale centrale et la Cour suprême, faisant valoir qu’il n’était pas en mesure de payer la caution puisque son revenu annuel était inférieur à cette somme. L’intéressé se plaint en vertu de l’article   3 du Protocole n o 1 à la Convention, lu séparément et combiné avec l’article   14, que le refus de l’enregistrer en tant que candidat se fondait sur sa situation financière, et allègue que son droit à participer aux élections était restreint par rapport à d’autres candidats plus «   fortunés   ». Article 3 du Protocole n o 1 et article 14 de la Convention: recevable . Articles 17 et 18 de la Convention: irrecevable (défaut manifeste de fondement).   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence