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37 276 résultats pour « enregistrement de candidatures »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008093371

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

de candidature ne peuvent être présentés que jusqu'à la date limite fixée pour le dépôt des candidatures : ils sont enregistrés comme les déclarations elles-mêmes. / En cas de décès d'un candidat après

Source officielle

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007644354

Admin. suprême

3 mai 1974

3 mai 1974

; VU LE CODE ELECTORAL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, ET NOTAMMENT SON ARTICLE 52, ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE LE REFUS D'ENREGISTREMENT

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008111370

Admin. suprême

25 février 2002

25 février 2002

date du 16 mars 2001 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 mars 2001 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé d'enregistrer

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007726285

Admin. suprême

1 juillet 1988

1 juillet 1988

a été déposée par une personne inéligible, le préfet doit surseoir à l'enregistrement de la candidature, et saisir ... le tribunal administratif ..." ; qu'ainsi dans le cas où une déclaration de candidature

Source officielle
CA

Avis

CADA:20151470

Appel

7 mai 2015

7 mai 2015

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 mars 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de la Gironde à sa demande de

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007646759

Admin. suprême

3 juillet 1974

3 juillet 1974

ET X... : CONSIDERANT QUE LES DECISIONS CONCERNANT L'ENREGISTREMENT OU LE REFUS D'ENREGISTREMENT DE DECLARATIONS DE CANDIDATURE CONSTITUENT DES DECISIONS PRELIMINAIRES AUX OPERATIONS ELECTORALES DONT

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007835464

Admin. suprême

23 mars 1994

23 mars 1994

les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur les conclusions de M. de X... tendant à l'annulation de la décision en date du 22 juin 1993 par laquelle le préfet des Hautes-Alpes a refusé d'enregistrer

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007647898

Admin. suprême

28 octobre 1974

28 octobre 1974

LA FORMATION DE L'ASSEMBLEE TERRITORIALE DE LA COTE FRANCAISE DES SOMALIS, DEVENUE DEPUIS LORS LA CHAMBRE DES DEPUTES DU TERRITOIRE FRANCAIS DES AFARS ET DES ISSAS, EN CAS DE CONTESTATION SUR L'ENREGISTREMENT

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007802538

Admin. suprême

6 avril 1990

6 avril 1990

X... la somme de 10 000 F en réparation du préjudice résultant pour celui-ci de l'illégalité de la décision du 25 février 1986 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a refusé d'enregistrer la candidature

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007661012

Admin. suprême

26 mai 1978

26 mai 1978

DONNEE PAR L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 26 JUILLET 1957 RELATIVE A LA COMPOSITION ET A LA FORMATION DE L'ASSEMBLEE TERRITORIALE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES, EN CAS DE CONTESTATION SUR L'ENREGISTREMENT

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008122781

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

prévues par décret en Conseil d'Etat" ; que l'article R. 109-1 du même code dispose que "la déclaration de candidature prescrite à l'article L. 210-1 est déposée et enregistrée à la préfecture pour chaque

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007806870

Admin. suprême

23 novembre 1992

23 novembre 1992

annule le jugement en date du 10 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 mars 1992 du préfet de l'Ariège refusant d'enregistrer

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008231095

Admin. suprême

16 février 2005

16 février 2005

du Front national déposée en vue du premier tour de scrutin des élections au conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur ne lui permettait pas d'enregistrer sa candidature et l'a invité à présenter

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CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037783356

Admin. suprême

7 décembre 2018

7 décembre 2018

de l'autorité administrative qui a enregistré la candidature " et " qu'au moment du dépôt de sa candidature, le candidat est informé :/ 1° de la grille des nuances politiques retenue pour l'enregistrement

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TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2305329_20231027

Administratif

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Elle expose que le refus d'enregistrer sa candidature est fondé sur la méconnaissance des dispositions du 8° de l'article L. 231 du code électoral : ses fonctions de responsable de service, sa place dans

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TA

6ème chambre

DTA_2405058_20240618

Administratif

18 juin 2024

18 juin 2024

A B, représenté par la SCP Delamarre et Jehannin, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle la préfète de l'Essonne a refusé d'enregistrer sa candidature aux élections législatives

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000033891886

Admin. suprême

18 mai 2001

18 mai 2001

Opérations préliminaires à l`élection autres que l`enregistrement des candidatures. | 28-08-005 Élections et référendum. Règles de procédure contentieuse spéciales. Compétence. | 54-03 Procédure.

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020405775

Admin. suprême

19 février 2007

19 février 2007

Le commissaire de la République enregistre les candidatures et en donne récépissé.

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TA

2ème Chambre

DTA_2600206_20260221

Administratif

21 février 2026

21 février 2026

A... demande l’annulation, le préfet de la Guadeloupe a refusé d’enregistrer la candidature de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2404391_20240621

Administratif

21 juin 2024

21 juin 2024

demande au tribunal d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L.521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision par laquelle le préfet de la Drôme a enregistré

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