X... des chefs de corruption aggravée et d'entrave à la liberté des enchères visés par l'ordonnance de placement en détention du 28 octobre 1993 ; que ce jugement a eu pour effet, conformément aux dispositions

décernée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et majorations de retard, visée par le président de la commission de première instance, comporte tous les effets

contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a constaté que la SARL Expo Caravanes s'est régulièrement constituée partie civile avant l'audience devant le juge

a, à titre reconventionnel, demandé l'expulsion de la société locataire, ainsi que la fixation et le paiement des indemnités d'occupation dues ; que l'instance, interrompue par l'effet

[Q] Copie délivrée le : à : - SCP GIRARD-MADOUX Retour AR demandeur : Retour AR défendeur : Titre exécutoire délivré le : à : JUGEMENT 09 Avril 2026 ______________________

[D] Copie délivrée le : à : - SCP GIRARD-MADOUX Retour AR demandeur : Retour AR défendeur : Titre exécutoire délivré le : à : JUGEMENT 09 Avril 2026 ______________________

remise des fonds saisis ; que le liquidateur a alors formé la même demande ; Attendu que, pour accueillir la demande du liquidateur, l'arrêt retient que la créance n'est devenue disponible que par l'effet

L'ordonnance ainsi visée produit tous les effets d'un jugement contradictoire en dernier ressort. 8.

[W] [Localité 2] Copie délivrée le : à : - SCP GIRARD-MADOUX Retour AR demandeur : Retour AR défendeur : Titre exécutoire délivré le : à : JUGEMENT 09 Avril 2026 _________

procédures civiles d'exécution que les contraintes délivrées et signifiées entre le 29 janvier 2010 et le 29 octobre 2010 par la caisse constituent chacune un titre exécutoire définitif ayant tous les effets

X..., en qualité de gérant de fait, sur le fondement de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 ; qu'un jugement du 28 avril 1998 a condamné M.

[K] Copie délivrée le : à : - Me ACHAINTRE Retour AR demandeur : Retour AR défendeur : Titre exécutoire délivré le : à : JUGEMENT 21 Mai 2026 ____________________________

société Technique emballages bois TEB (la société), le président du tribunal a fait citer à comparaître Mme X..., gérante de droit, sur le fondement de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 ; qu'un jugement

hypothèques de Papeete, que le conseil d'administration des biens de l'église évangélique de Polynésie française (CABEEPF) a sollicité le rejet de cette requête et a demandé reconventionnellement que, par l'effet

Par ordonnance du 11 juillet 2019, le juge américain a prolongé, à la demande de la société et de M. [H] (le dirigeant), de vingt ans les effets du jugement rendu le 14 juillet 1999. 6.

ristournes ; Attendu que, pour accueillir la demande formée contre lui par la banque en paiement d'un solde restant dû sur le montant de la lettre de change, l'arrêt, après avoir énoncé que, par l'effet

correspondant à des avances sur achats et à des ristournes ; Attendu que, pour accueillir la demande formée contre elles par la banque en paiement de la lettre de change, l'arrêt, après avoir énoncé que, par l'effet

jugement rectifié qui était soumis à la cour d'appel par l'effet dévolutif de l'appel; qu'en se déclarant saisie uniquement des dispositions pénales, la cour d'appel a méconnu l'effet dévolutif de