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567 232 résultats pour « droits d'administration »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2307547_20240619

Administratif

19 juin 2024

19 juin 2024

Elle soutient que : - l'administration ne l'a pas informée à temps des documents nécessaires pour former son dossier et lui ouvrir ses droits ; - l'administration n'a pas pris en comptes des documents

Source officielle

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CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007628854

Admin. suprême

25 mars 1991

25 mars 1991

X... a eu pour cause l'engagement pris par l'intéressé dans ce même accord de renoncer, en ce qui concerne la partie du terrain nécessaire à la réalisation de cette opération, à l'exercice des droits qu'il

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2405602_20240814

Administratif

14 août 2024

14 août 2024

académique est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de la situation de leur enfant ; elle est, au regard des dispositions du 4° de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, entachée d'une erreur de droit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2601958_20260218

Administratif

18 février 2026

18 février 2026

n’est pas suffisamment motivée en fait et en droit ; . l’administration, à laquelle incombe la charge de la preuve, ne démontre pas l’existence de manœuvres frauduleuses lui étant personnellement imputables

Source officielle
CE

AVIS ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007987293

Admin. suprême

8 avril 1998

8 avril 1998

L'administration est en droit de restituer son véritable caractère à l'opération litigieuse.

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2302041_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

février 2023 portant rejet de son recours gracieux est entachée d’incompétence de l’auteur de l’acte ; - la décision fixant le montant de son CIA au titre de l’année 2022 est entachée d’une erreur de droit

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007619660

Admin. suprême

25 janvier 1984

25 janvier 1984

QU'IL SUIT DE LA QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT L'AGENCE HAVAS, LES AFFAIRES DONT S'AGIT ETAIENT PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AU TAUX NORMAL, AINSI QUE L'A ESTIME A BON DROIT L'ADMINISTRATION

Source officielle
CC

comm

6079d32f9ba5988459c57da7

Cassation

24 avril 1990

24 avril 1990

personnel indépendant et que les donateurs entendaient bénéficier d'un double abattement, la donation, bien que portant sur un bien personnel, étant consentie conjointement par les époux ; que l'administration

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019534305

Admin. suprême

24 septembre 2008

24 septembre 2008

A, conseil en métallurgie et expert judiciaire, a saisi l'administration fiscale d'une réclamation préalable le 13 juin 2003 tendant à obtenir la décharge de la somme de 8 235 euros mise à sa charge au

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2119166_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Il s'ensuit, comme le fait valoir à bon droit l'administration, que Mme A est sans intérêt à agir et, par suite, irrecevable à saisir le tribunal de contestations des avis à tiers détenteur émis le 12

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100233

Cassation

6 mars 2013

6 mars 2013

2004 et d'un testament authentique du 20 juillet 2009, instituant ses deux enfants légataires universels en pleine propriété et par parts égales, les actes prévoyant que Mme Y... serait privée de ses droits

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007630956

Admin. suprême

7 janvier 1991

7 janvier 1991

date du 18 octobre 1979 ayant été régulièrement présentée, il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que la requérante n'est pas fondée à soutenir qu'à la date à laquelle a été opéré le transfert de droits

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022900772

Admin. suprême

8 octobre 2010

8 octobre 2010

L'administration est en droit de restituer son véritable caractère à l'opération litigieuse.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2206480_20230110

Administratif

10 janvier 2023

10 janvier 2023

B A, né le 28 mars 1938, est titulaire d'une pension militaire d'invalidité au taux de 30 % pour des " vertiges, syndrome irritatif droit mal compensé d'origine périphérique otitique ".

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

69e07365cdc6046d47694f4d

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

A l'origine de ce litige, [D] [S] et [R] [C] se sont mariés le [Date mariage 1] 1952 au Maroc sous le régime de la séparation de biens avec droit d'administration du mari, à défaut de contrat de mariage

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fdb5f94efd1f53d939ec87e

Appel

18 mars 2019

18 mars 2019

demande de distraction des dépens Condamner aux dépens dont distraction à la scp Naboudet conformément à l'article 699 du code de procédure civile DISCUSSION Sur la procédure de l'abus de droit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2501467_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

obstacle à l'utilisation de son véhicule depuis plusieurs semaines ; - il est fait état d'un moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige tiré d'une erreur de droit

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022330301

Admin. suprême

26 mai 2010

26 mai 2010

, CMCTP et Immo Renov dont il était l'associé et le dirigeant de droit ; qu'eu égard au caractère répété des opérations dissimulées, à l'importance de leur montant et au rôle actif de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2404508_20240821

Administratif

21 août 2024

21 août 2024

accident en février 2024 ; - il existe des moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : * Elle est entachée d'incompétence ; * Elle est entachée d'erreur de droit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Polynésie française

ORTA_2200325_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

par l'administration vaut décision de rejet () ".

Source officielle