AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2307547_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
Elle soutient que : - l'administration ne l'a pas informée à temps des documents nécessaires pour former son dossier et lui ouvrir ses droits ; - l'administration n'a pas pris en comptes des documents
Source officiellePage 2 sur 28362
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007628854
25 mars 1991
25 mars 1991
X... a eu pour cause l'engagement pris par l'intéressé dans ce même accord de renoncer, en ce qui concerne la partie du terrain nécessaire à la réalisation de cette opération, à l'exercice des droits qu'il
Source officielle