pécuniaires d'un éventuel redressement fiscal ; qu'au motif que les conditions de rachat de la société Solfur par la Compagnie de l'Audon, puis de répartition de ses titres, constituaient un abus de droit

L'administration est en droit de restituer son véritable caractère à l'opération litigieuse.

n'était pas justifié de la restitution à la commune de Nîmes du support du film relatif à la Maison carrée mentionné à l'article 18 du contrat de délégation de service public signé le 7 janvier 2013, des droits

des années 1992 et 1993, après imputation de leur déficit foncier de l'année 1991, compte tenu des principes de déductibilité ci-dessus arrêtés ; qu'il y a lieu, en conséquence, d'inviter avant dire droit

Il soutient que : - la procédure est irrégulière en ce qu’il n’a pas pu bénéficier de l’avis du comité consultatif de répression des abus de droit ; - l’administration fiscale a commis une erreur de

Roland X... a consenti à ses enfants la donation-partage des parts sociales de la SCI ; qu'ayant mis en oeuvre la procédure de répression des abus de droit, l'administration fiscale a notifié un redressement

est en droit de restituer son véritable caractère à l'opération litigieuse

A REMBOURSER DIVERSES SOMMES A DAME X..., D'AVOIR DIT LA CREANCE ETABLIE A LA SUITE DU SERMENT PRETE PAR DAME X..., ALORS, D'UNE PART, QUE LE SERMENT SUPPLETOIRE N'EMPORTE PAS DE PLEIN DROIT ADMINISTRATION

X... faisant valoir que l'Administration avait rectifié à tort le prix de cession des actions taxé à 4,80 % de droits d'enregistrement en y incluant la valeur d'un terrain vendu par la société PBA à la

.* 199-1 du livre des procédures fiscales, l’action doit être introduite devant le tribunal dans le délai de deux mois à partir du jour de la réception de l’avis par lequel l’administration notifie au

des impôts sans avoir constaté qu'en l'absence de saisine du comité consultatif pour la répression des abus de droit, l'administration avait la charge de prouver que les actes par lesquels cette société

L'abattement que réclame Robert X... est de 45.735 euros, comme l'explique, à bon droit, l'administration fiscale, dans ses écritures, eu égard à la loi applicable à l'ouverture de la succession.

En l'espèce, la qualité d'ayant droit du demandeur ne fait aucun doute.

EVENTUELLEMENT VENDUS ; QU'AINSI, ET QUELLE QU'AIT ETE L'INTENTION DU REQUERANT LORS DE L'ACHAT DE CES BIENS, ILS NE SAURAIENT ETRE REGARDES COMME DES MARCHANDISES EN STOCK MAIS, AINSI QUE L'A ESTIME A BON DROIT

regardée comme demandant au tribunal de prononcer la restitution de la cotisation foncière des entreprises à laquelle il a été assujettie au titre de l'année 2022, pour un montant de 551 euros, en droits

La commission note que, concernant les dossiers conservés sous les cotes 19880206/34 et 19880206/35, l'administration a motivé son refus par le fait que ces dossiers sont constitués de pièces d'archives

..., EN VERTU D'UNE ORDONNANCE DE NON CONCILIATION INTERVENUE EN MAI 1975 ET DU JUGEMENT DE DIVORCE PRONONCE EN 1976, AVAIT LA QUALITE DE CHEF DE FAMILLE ; QUE, PAR SUITE, AINSI QUE L'A ESTIME A BON DROIT

a continué à [lui] verser un montant de supplément familial de traitement supérieur à celui auquel [elle avait] le droit » ; l’administration n’a pas correctement pris en compte les pièces justificatives