maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués.

L'article 1730 du code civil dispose que 'S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri

aujourd'hui les consorts Y..., a donné à bail, par acte authentique des 13 novembre et 27 décembre 1907, à Mme Z..., aux droits de laquelle viennent aujourd'hui les consorts A..., deux terrains sur lesquels

du bailleur à son obligation de délivrance, à laquelle il n'est pas possible de déroger au sein du bail.

L'article 1719 dispose : « Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière : 1° De délivrer au preneur la chose louée et, s'il s'agit de son

de tout sinistre ou dégradation » ; que le bailleur, aux termes de l'article 1719 du code civil, est tenu de délivrer au preneur la chose louée et de l'entretenir en état de servir à l'usage pour lequel

besoin d'aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose louée et, s 'il s 'agit de son habitation principale, un logement décent. 

Cet inventaire donne lieu à un état récapitulatif annuel adressé par le bailleur au locataire dans un délai fixé par voie réglementaire.

en état et à l'entretien normal des locaux loués ; qu'il en résulte notamment que le bailleur est tenu de remédier avec diligence aux désordres provenant de la vétusté progressive des bâtiments ; qu'aux

Le bail originaire date de 1960.

Il précise avoir déclaré le sinistre dès que son état de santé le lui a permis et il produit, à hauteur d'appel, le courrier en ce sens adressé au bailleur par l'association AFL.

ce raccordement ne pouvait être opéré ; qu'il s'en déduit, que la gaine mise en place par le bailleur, desservait les locaux pris à bail situés en sous-sol, dont l'affectation ne pouvait être que celle

transport et la séquestration des meubles et objets garnissant le logement loué dans un garde-meuble au choix du bailleur et en garantie de toutes sommes pouvant être dues ;de confirmer la condamnation

À titre principal, au visa de l'article 1130 du code civil, elle soutient que le bail en nul car son consentement a été vicié par le bailleur, qui lui a présenté le logement comme ayant une surface de

Monsieur [A] [T] étant décédé le 18 décembre 2024, le bail s’est poursuivi sous le seul nom de Madame [D] [T].

; que le bail n'indique pas par ailleurs l'affectation précise des locaux en sous-sol et M.

est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière : 1° De délivrer au preneur la chose louée et, s'il s'agit de son habitation principale, un logement

Il n’est cependant contesté par aucune des parties que la bailleresse a accepté la requalification du bail en bail non-meublé à la suite de contestations de la locataire concernant la liste des meubles