X... reste redevable envers le trésorier alors, selon le moyen, que la saisie conservatoire d'une créance confère au créancier un droit d'attribution de la créance saisie dont l'exercice lui permet d'échapper

alors, selon le moyen : 1 / que l'effet erga omnes du jugement arrêtant la cession, prononcé antérieurement à la survenance du sinistre, s'oppose à l'acquisition par le créancier hypothécaire du droit

en second lieu, si elle est une invention de mission ou une invention hors mission attribuable et, dans ce dernier cas si la société L2G dont Monsieur X...était alors l'associé a entendu exercer son droit

[C], - dit que la société Volfoni R&D a valablement exercé son droit d'attribution sur les droits attachés au brevet protégeant l'invention hors mission de M. [C], - débouté M.

contraindre lui à acquérir le bien en cause au cas où la société lève l'option dans le délai prévu à la promesse, soit le 31 décembre 2005 en l'espèce ; qu'en aucun cas, cette promesse ne confère un droit

LICITATION D'UN IMMEUBLE ; QUE LE CAHIER DES CHARGES ETABLI A L'OCCASION DE CETTE LICITATION PREVOYAIT QU'AU CAS OU L'UN DES COLICITANTS SE RENDRAIT ADJUDICATAIRE, CETTE ADJUDICATION EMPORTERAIT DE PLEIN DROIT

préférence au profit des sociétés ayant adhéré à cette organisation, de sorte qu'en décidant qu'il ne résultait pas des statuts de l'UER ni des documents de la cause que les membres de l'UER auraient un droit

ETAIT FONDEE A EN DEMANDER L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE ; QUE, D'AUTRE PART, HENRY Y...

L'IMMEUBLE 16 RUE LOUIS-BRAILLE, A VILLEURBANNE, TENDANT A LA REPARATION DU PREJUDICE DONT LES COPROPRIETAIRES SE PRETENDAIENT VICTIMES EN RAISON DE L'EVICTION D'UNE PARTIE DU TERRAIN FAISANT L'OBJET DU DROIT

A... de lui céder des actions conférant un droit d'attribution de biens immobiliers ; que, l'acte de vente n'ayant pas été passé, un jugement devenu définitif a déclaré qu'il en tiendrait lieu ; qu'une

A... de lui céder un certain nombre d'actions d'une société immobilière conférant un droit d'attribution de lots d'une copropriété ; que, faute par eux d'avoir régularisé la promesse par acte notarié,

aucun texte s'agissant d'une somme d'argent ; Que l'attribution judiciaire du gage ne peut utilement prospérer, la chose nantie n'étant constituée que d'une somme d'argent insusceptible d'un droit d'attribution

nécessairement et définitivement placé dans le lot de l'attributaire dont les héritiers ont recueilli les droits, de sorte que, par l'effet du partage, ils en seront propriétaires depuis l'origine de

Y..., qui vivait séparé de fait de son épouse, exploitait un fonds de commerce d'hôtel et de café ; que Mme D... a exercé son droit d'attribution de ce fonds, avec effet au jour du décès ; Sur le deuxième

FAIT EDIFIER UN IMMEUBLE COLLECTIF ET QU'IL ETAIT SPECIFIE A L'ARTICLE 11 DU PACTE SOCIAL QUE LES PARTS, IDENTIFIEES PAR LEURS NUMEROS, SERAIENT GROUPEES PAR LOTS, QU'A CHAQUE LOT SERAIT ATTACHE LE DROIT

A LA JOUISSANCE ET A L'ATTRIBUTION ULTERIEURE DE LA PROPRIETE D'UN IMMEUBLE A USAGE D'HABITATION, SIS A CENON (GIRONDE), EN VERTU D'UN CONTRAT SOUSCRIT PAR LES EPOUX LE 23 JUIN 1960 ET QUI CONTENAIT UNE

fonds de commerce et de collaboration, il n'y avait pas lieu d'examiner sa bonne ou sa mauvaise foi lors de l'exécution de ces contrats, et qui a retenu que, pour sa validité, à défaut notamment d'un droit

[F] ; QUE, DE LEURS SUCCESSIONS, DEPENDAIT UN DOMAINE D'UNE CONTENANCE TOTALE DE 18 HECTARES ; QUE [E] [M], EPOUSE [R], A, EN 1971, ASSIGNE EN PARTAGE SES FRERES ET SOEUR ; QUE [C] [M] A DEMANDE L'ATTRIBUTION