, le recours de droit administratif est recevable contre les décisions   : a.

    Le droit et la pratique internes pertinents Les articles 97 à 115 de la loi fédérale d'organisation judiciaire ont trait au recours de droit administratif ( Verwaltungsgerichtsbeschwerde

de mettre fin au processus de recrutement en supprimant, par délibération n° 2021-64 du 18 octobre 2021 le poste PR n° 550 " droit administratif et financier / droit de l'Union européenne, institutionnel

civil et en droit administratif ; que lors de sa délibération du 12 octobre 1990, il a attribué la note de 8 sur 20 à la copie de droit civil, puis la note de 6 sur 20 à la copie de droit administratif

de pouvoir, de deux notes obtenues en droit administratif au cours du 4ème semestre de licence en droit et de la décision du 10 juillet 2020 par laquelle l'examinateur a refusé d'annuler ces notes.

  Toutefois, le 16 juin 1994, la Division du droit administratif du Conseil d'Etat ( Afdeling bestuursrechtspraak van de Raad van State ) a décidé que la partie 8 et la partie 16 de la loi sur les

L’appel du requérant fut rejeté en février 1994 et son recours de droit administratif par lequel il se plaignait des dix ans pris pour conclure qu’il n’était pas assuré fut repoussé par le Tribunal fédéral

une nouvelle session d'examen de l'épreuve de droit administratif ; 3°) de mettre à la charge de l'Université Paris-Nanterre une somme de 2 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de

Enfin, le Tribunal fédéral rejeta son recours de droit administratif.

  » Le 2 avril 1998, le Tribunal fédéral des assurances rejeta le recours de droit administratif présenté par le requérant.

Le requérant forma un recours de droit administratif devant le Tribunal fédéral des assurances, qui recueillit l’avis du tribunal administratif.

Elle décida aussi de diviser la Cour de droit public et de droit administratif en deux Cours de droit public.

lors qu’elle entraîne des conséquences manifestement graves et immédiates, en raison de son absence de ressources, de l’impossibilité de travaille, de sa situation de précarité et de son absence de droits

décision implicite du 23 août 2013 par laquelle le président du Conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation a rejeté son recours gracieux en annulation des épreuves de droit

décision implicite du 23 août 2013 par laquelle le président du Conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation a rejeté son recours gracieux en annulation des épreuves de droit

B A demande au tribunal administratif de l'" aider à rétablir [s]es droits administratifs " et d'" ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale dont [il est] privé aujourd'hui

, le rétablissement de ses droits administratifs et aux soins.

, notamment celles relatives à son arriéré de traitement contre le ministère chargé de l'enseignement supérieur, de tout faire pour rétablir le bon fonctionnement de l'état de droit administratif par le