CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca46bd3db21cbdd8a8a3
25 octobre 2007
Le 7 avril 2003, Mme X... a fait assigner son conjoint en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil.
Page 2 sur 9123
civ2
6137240bcd58014677411802
27 février 2003
Y..., en divorce pour faute ; Attendu que M.
613722e0cd58014677402a35
2 juillet 1997
pour faute ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé le divorce aux torts partagés, alors, selon le moyen, que les fautes de l'un des époux enlèvent aux faits qu'il reproche à son conjoint
é ni en première instance ni en appel de grief d'adultèrec/Mme Y
6137236dcd580146774099d8
13 juillet 2000
Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 26 mars 1998) que Mme Y... a assigné en divorce pour faute
61372402cd5801467741114b
6 février 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a assigné son mari en divorce pour faute et que celui-ci
civ1
61372481cd580146774160f4
28 février 2006
X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande reconventionnelle en divorce pour faute et d'avoir, accueillant la demande principale présentée par Mme Y..., prononcé le divorce pour rupture
Chambre 2 Cabinet 3
67f045e202fc178212f85e7d
4 avril 2025
de la demande en divorce.
67f045e302fc178212f85e89
Dans ces conditions, il sera fait droit à la demande de divorce présentée par Madame [X] [E] épouse [C].
6137238ccd5801467740b384
8 février 2001
commune et que son mari a formé une demande reconventionnelle en divorce pour faute ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé le divorce des époux X...
ECLI:FR:CCASS:2021:C110123
10 février 2021
PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé le divorce des époux L.../B...
6137232acd580146774064e2
14 janvier 1999
X... a formé une requête en divorce pour rupture de la vie commune sur le fondement de l'article 237 du Code civil et que son épouse a formé une demande reconventionnelle en divorce pour faute ; Attendu
613722accd580146773fff1b
7 février 1996
mais que l'épouse a refusé de poursuivre cette procédure et a déposé, quelques mois plus tard, une requête en divorce pour faute ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé le divorce
1ère Chambre
5fca5aa7076fb431e8a62b7c
10 novembre 2020
2019 N°806 - arrêt Cour d'appel Besançon de Besançon du 28 février 2018 - - jugement du tribunal de grande instance de Belfort du 09 juin 2016 (RG N° 12/00778) Code affaire : 20E Demande en divorce
JAF section 2 cab 1
65809c843ea7c8c1121012f2
18 décembre 2023
de Madame [U] [C] pour faute aux torts exclusifs de l’époux ; Dit n’y avoir lieu à statuer sur la demande en divorce de Monsieur [W] [G] pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement
60794d079ba5988459c47d7e
23 janvier 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a assigné son époux en divorce pour faute sur le
613723d7cd5801467740ed4d
13 décembre 2001
Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 26 janvier 2000), que Mme Y... a assigné son époux en divorce pour faute sur le fondement
61372387cd5801467740b005
21 septembre 2000
général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 29 septembre 1997), que Mme X... ayant été déboutée de sa demande en divorce
613723cccd5801467740e4ff
, que Mme X... a assigné en divorce pour faute son mari, M.
60794d1f9ba5988459c48136
6 mars 2003
X... a formé une demande en divorce pour faute sur le fondement de l'article 242 du Code civil et que Mme Y... a également assigné son mari en divorce pour faute ; que, le 18 décembre 1998, un arrêt de
61372359cd58014677408a21
25 novembre 1999
à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Riom, 28 janvier 1997), qu'une précédente décision du 20 octobre 1994, devenue irrévocable, a rejeté la demande en divorce