Vu les autres pièces du dossier ; Vu : -la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 ; - le code de commerce ; -le code de la santé publique ; -le code de justice administrative

2002/83/CE ' *L'article 36 de la directive 2002/83/CE et son annexe III doivent-ils s'interpréter comme permettant à une réglementation nationale d'exiger des entreprises d'assurance la communication

La société Vanuxeem fait grief à l'arrêt de de confirmer l'AMR du 19 juin 2015 et de dire que la décision de rejet de sa contestation était fondée, alors « qu'il résulte de l'article 4 de la directive

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 ; - le code de la santé publique ; - l'arrêté du 6 mai 2008 pris pour l'application

#Medicinal products for human use – Revocation of the marketing authorisation for Dimethyl Fumarate Mylan – dimethyl fumarate, a medicinal product for human use – Directive 2001/83/EC – Regulation (EC)

#Medicinal products for human use – Revocation of the marketing authorisation for Dimethyl Fumarate Neuraxpharm – dimethyl fumarate, a medicinal product for human use – Directive 2001/83/EC – Regulation

#Medicinal products for human use – Revocation of the marketing authorisation for Dimethyl Fumarate Polpharma – dimethyl fumarate, a medicinal product for human use – Directive 2001/83/EC – Regulation

#Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Droits d’accises sur l’alcool et les boissons alcooliques – Directive 92/83/CEE – Article 2 – Notion de “bière” – Boisson produite à partir du moût obtenu d’un mélange

1992 relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle et de la directive 93/83/CEE du 27 septembre 1993, précitée

à l'intéressé le bénéfice de la protection subsidiaire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 ; Vu la directive

#Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 2011/83/UE – Article 2, point 14 – Directive (UE) 2019/771 – Article 2, point 12 – Garantie commerciale – Spécifications ou autres éléments

#Pourvoi – Médicaments à usage humain – Directive 2001/83/CE – Article 30, paragraphe 1 – Comité des médicaments à usage humain – Saisine du comité subordonnée à la condition qu’une décision nationale

#Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 2011/83/UE – Champ d’application – Contrat de service – Article 2, point 6 – Contrat portant sur les services de transport de passagers –

Il estime qu'il s'ensuit que les notions de médicament essentiellement similaire, au sens de la directive 2001/83, dans sa version antérieure à la directive 2004/27, de médicament générique, au sens de

Exclusion des médicaments en tant que tels ou seulement de ceux contenant des substances classifiées qui sont composées de manière telle que ces substances ne peuvent pas être facilement extraites – Directive

#Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Directive 2004/83/CE – Normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides

par la directive 2001/83/CE du 6 novembre 2001 et donc nécessairement aux substances ou compositions définies comme étant des médicaments par ladite directive, qu'il ressort de l'article 5 de la directive

2° de rejeter la requête de la société Pierre Fabre Médicament ; A titre subsidiaire : 3° de constater que la solution du litige dépend de l'interprétation donnée de l'article 10 bis de la directive