CJUE — 27 mars 2019
- ECLI
- ECLI:EU:C:2019:257
- Date
- 27 mars 2019
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Solution
source officielleArrêt de la Cour (quatrième chambre) du 27 mars 2019.#Dr. August Wolff GmbH & Co. KG Arzneimittel et Remedia d.o.o. contre Commission européenne.#Pourvoi – Médicaments à usage humain – Directive 2001/83/CE – Article 30, paragraphe 1 – Comité des médicaments à usage humain – Saisine du comité subordonnée à la condition qu’une décision nationale n’ait pas préalablement été prise – Substance active estradiol – Décision de la Commission européenne ordonnant aux États membres le retrait et la modification des autorisations nationales de mise sur le marché des médicaments à usage topique contenant 0,01 % en poids d’estradiol.#Affaire C-680/16 P.
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Texte intégral
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 27 mars 2019.#Dr. August Wolff GmbH & Co. KG Arzneimittel et Remedia d.o.o. contre Commission européenne.#Pourvoi – Médicaments à usage humain – Directive 2001/83/CE – Article 30, paragraphe 1 – Comité des médicaments à usage humain – Saisine du comité subordonnée à la condition qu’une décision nationale n’ait pas préalablement été prise – Substance active estradiol – Décision de la Commission européenne ordonnant aux États membres le retrait et la modification des autorisations nationales de mise sur le marché des médicaments à usage topique contenant 0,01 % en poids d’estradiol.#Affaire C-680/16 P.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Dispositif
- Autorisation
- Date
- 27 mars 2019
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2019:257
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel