communautaire ; que les décrets d'application de cette loi n'ayant pas été publiés, ils sollicitent de la cour l'annulation des poursuites pour défaut de base légale ; que la directive 92/83/CEE du 19

communautaire n'avait pas prévu et en déduit, sans qu'il soit besoin de poser la question préjudicielle sollicitée par les douanes, qu'elle n'est pas conforme au droit communautaire ; en effet, la directive

que l'arrêt énonce que, selon les dispositions de l'article 4, paragraphe 2, in fine, de la directive 98/83/CE et celles de l'article 178-0 bis A, alinéa 2, de l'annexe III du code général des impôts,

société) a été soumise aux dispositions de l'article 406 A du code général des impôts édictant un droit de fabrication sur les produits alcooliques, produits de parfumerie et de toilettes ; que la directive

2001/83/CE : D’une part, l’article 28 de la directive 2001/83/CE définit la procédure décentralisée d’autorisation de mise sur le marché d’un médicament en prévoyant que : « 1.

renonciation prévu au premier alinéa jusqu'au trentième jour suivant la date de remise des documents, n'est pas compatible avec les dispositions précises et inconditionnelles de l'article 35 de la Directive

n° 75-442 CE relative aux déchets telle que modifiée par la directive n° 91-156 CE du 18 mars 1991 ; que se pose dès lors la question de savoir si l'article 10 de la directive n° 83-189 CE, tant dans

for a preliminary ruling – Common policy on asylum and immigration – Standards for the qualification of third-country nationals or stateless persons as beneficiaries of international protection – Directive

, dans sa rédaction applicable, le moyen qui conteste la compatibilité de ce texte précis avec la directive 2002/ 83/ CE du Parlement européen et du Conseil concernant l'assurance directe sur la vie, serait-il

sang total à finalité transfusionnelle dans la production duquel intervient un processus industriel entre, conformément à l'article 109 de la directive 2001/83/CE, dans le champ d'application de la directive

délai de renonciation prévu au premier alinéa jusqu'au 30e jour suivant la date de remise des documents, n'est pas compatible avec les dispositions précises et inconditionnelles de l'article 35 de la directive

société Laboratoires Boiron (la société), qui produit des spécialités homéopathiques, a déclaré à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (l'ACOSS) le chiffre d'affaires réalisé par vente directe

2001/83/CE () dans les conditions suivantes : / a) la demande d'autorisation est présentée conformément à l'article 10 de la directive 2001/83/CE () ; / b) le résumé des caractéristiques du produit est

, du code général des impôts ; qu'estimant satisfaire aux conditions prévues par l'article 178-0 bis A de l'annexe III du même code, issu de la transposition en droit français de l'article 4 de la directive

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 4 de la directive communautaire 92/83/CEE du Conseil

nationale en matière de lieux de stockage des médicaments destinés à la vente en ligne au regard des articles 34 à 36 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de l'article 85 quater de la directive

société Axa soutenait qu'"en matière d'assurance directe sur la vie, il convient de prendre en compte les directives communautaires successives ; qu'en effet, l'article 35 de la directive 2002/83 du 5

et des règles relatives aux services de la société de l'information ; - la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments