les pièces produites aux débats et notamment la note intitulée "informations du travail pour Mme Z..." retenir que les consignes écrites adressées par l'employeur ne valaient pas avertissement ou rappel

les termes clairs et explicites desdits courriers les conduisant également à en dénaturer la portée ; qu'il en résulte une appréciation faussée du litige en ce que la cour a refusé de limiter, aux seuls

X... dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que de première part, viole l'article 4 du nouveau Code de procédure civile par méconnaissance ou dénaturation de l'objet du litige, et

établissant de manière incontestable la réalité des fautes graves reprochées à la salariée, la cour d'appel, en estimant le contraire, a, d'une part, dénaturé les faits de la cause et a, d'autre part,

produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1er, 6 et 7 de la loi du 1er août 1905, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

sur l'irrecevabilité de l'appel pour défaut d'acquittement du droit si les parties ont été convoquées ou citées à comparaître à une audience ; que la présente affaire a été débattue devant la cour d'appel

à la condition de ne pas dénaturer le projet annoncé dans la convocation et qu'il n'y a pas eu dénaturation du projet d'origine évoqué dans la convocation et les pièces, alors que la fixation de la durée

sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 147, 150, 151 et 164 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut

A..., gérant de la société Les Princes de France était parfaitement habilité à engager cette société, la Cour a derechef dénaturé les conclusions de cette société (dénaturation des conclusions, article

, qu'il n'y a pas lieu d'écarter des débats des pièces qui " peuvent être contradictoirement débattues ", ne met pas, par cette seule énonciation, la Cour de Cassation en mesure de s'assurer qu'il avait

Paris, 16 mai 1995) d'avoir décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse, alors, selon les moyens, d'une première part, qu'il résulte des éléments de preuve versés aux débats

X..., les débats ayant eu lieu le 11 janvier 1996 et l'arrêt étant prononcé le 13 février, la cour d'appel dénature les pièces dudit dossier et, partant, méconnaît les règles et principes qui gouvernent

et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 209 du Code pénal, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

dans les comptes d'une affiliée ferait nécessairement défaut dans les comptes consolidés. 291.

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé Attendu qu'ayant constaté, sans violer le principe de la contradiction et sans dénaturation

X... a versé aux débats une attestation signée de cinq témoins, qui si elle est datée du 3 mai 1986 certifie que M.

28 568,46 francs et 11 000 francs, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte des énonciations du jugement dont appel que Mme X... sollicitait devant les premiers juges sa réintégration, et, à défaut

de la prévenue : des dents très en avant et au moins une dent cassée ; que, lors des débats de première instance, à l'audience du 19 octobre 1989, le témoin a également reconnu la prévenue, en précisant